Ou en est ma plainte CNIL?

Où en est ma plainte CNIL?

Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les lundi de 9h45 à 12h30 et jeudi de 14h15 à 17h. …

Où s’adresser pour se plaindre?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Comment obtenir un numéro CNIL?

Il arrive souvent, en particulier sur les sites Internet, que figure un « numéro de déclaration à la CNIL » ou un « numéro CNIL ». Ce numéro correspond au numéro du récépissé que délivrait la CNIL aux déclarants de fichiers, dès lors que leur déclaration était formellement complète.

Quand informer la CNIL?

Vous devez le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 72 heures, en utilisant notre téléservice de notification de violations. Attention ! Si l’incident constitue un risque élevé pour la vie privée des personnes concernées, vous devez également notifier l’incident aux personnes concernées.

Comment déposer une plainte à la Commission européenne?

Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit: La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.

Comment transmettre une plainte à la Commission?

La Commission s’efforce de répondre rapidement, en général dans un délai d’au plus deux jours ouvrables. Vous pouvez également transmettre une plainte ou une suggestion à l’encontre des services de la Commission en choisissant, dans le menu déroulant plus bas, l’option adéquate.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment adresser une plainte contre une administration municipale?

Sachez que toute personne peut adresser une plainte contre une administration municipale au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Vous pouvez le faire à titre de citoyens, de représentant de groupes, d’élus, de fonctionnaires, de fournisseurs, d’entreprises, etc.