Ou envoyer une demande de mesure de protection?

Où envoyer une demande de mesure de protection?

La procédure pour la demande de mise sous protection juridique. Toute demande réalisée par la famille ou un proche doit être faite auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent (en référence à la domiciliation de la personne à protéger ou son lieu d’hospitalisation).

Où envoyer requête juge des tutelles?

Comment saisir le juge des tutelles? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).

Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de tutelle?

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger. Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Pourquoi envoyez une lettre de mise en demeure à une personne?

Si vous envoyez une lettre de mise en demeure à une personne, c’est parce que vous voulez régler votre conflit et vous envisagez sérieusement de la poursuivre. N’oubliez pas que la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne (c’est ce qu’on appelle la « prescription »).

Comment faire la demande d’extrait de compte?

Procuration : le bénéficiaire de cette procédure a le pouvoir de faire la demande de l’extrait de compte s’il y est autorisé. Procédure judiciaire : avec l’approbation d’un juge, l’extrait du compte d’un client doit être communiqué à la justice lorsque ce dernier est sujet à une procédure pénale.

Comment adresser une demande d’homologation conventionnelle?

Cas général. L’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation de la convention de rupture : soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598*01 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Le formulaire est à adresser à la Direccte.

Que vous devez donner à l’autre personne pour répondre à votre demande?

Elle précise aussi que vous devez donner un délai à l’autre personne pour qu’elle puisse répondre à votre demande. Si vous ne lui donnez pas de délai, ou si vous lui en donnez un trop court, la personne aura quand même droit à un délai raisonnable pour répondre à votre demande.