Ou trouver la declaration de Co-propriete?

Où trouver la déclaration de Co-propriété?

Accès au registre

• Cliquez sur « Consulter » et sur « Index des immeubles »;
• Inscrivez le numéro de lot de votre syndicat (partie commune);
• L’index de l’immeuble apparaîtra;
• À la ligne « Déclaration de copropriété » cliquez sur le « Numéro d’inscription »;

C’est quoi un acte constitutif?

Un document constitutif donne à un organisme son existence légale. Il indique le nom de l’organisme, énonce ses objectifs et décrit sa structure et ses procédures internes.

Qui peut consulter le registre des copropriétés?

Les données contenues dans ce registre d’immatriculation des copropriétés ne sont pas publiques. Tout le monde n’aura pas accès aux fiches des copropriétés. Y auront accès ceux qui peuvent l’alimenter (syndics, notaires, mandataires et administrateurs), mais également les pouvoirs publics.

Comment modifier la déclaration de copropriété?

La déclaration de copropriété (incluant le règlement de l’immeuble) ne peut être modifiée que par l’assemblée des copropriétaires. Différentes majorités sont prévues dans la loi, selon la modification qui est proposée.

Quelle est l’obligation pour les copropriétés?

Les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation afin de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Quel est l’acte constitutif de copropriété?

L’acte constitutif de copropriété définit ou établit les éléments suivants : La répartition des pouvoirs et devoirs entre le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires en respectant les dispositions impératives de la loi.

Quelle est l’obligation d’immatriculation des copropriétés?

L’absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données peut entraîner des sanctions pécuniaires. Les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation afin de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.