Ou trouver son contrat de location?

Où trouver son contrat de location?

Sur Baildelocation.com vous trouverez l’ensemble des documents nécessaires pour la signature de votre contrat de location avec votre locataire. Vous pourrez y dénicher des modèles de bail de location gratuits pour logement meublé et non meublé (vide).

Où trouver son bail Foncia?

Confier la gestion locative de votre bien à Foncia, c’est aussi bénéficier d’un espace en ligne personnel, gratuit, 100 \% sécurisé et accessible 24h24, 7j/7.

Comment s’inscrire chez Foncia?

C’est tout simple : vous avez besoin de votre identifiant et de votre mot de passe. Suivez le guide ! Lors de votre première connexion à votre espace client MyFoncia, vous devez saisir votre identifiant et le mot de passe provisoire qui vous ont été transmis par votre agence.

Comment faire une copie de l’acte?

Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Où s’adresser?

Comment obtenir une copie du règlement de copropriété?

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Combien coûte la copie d’un formulaire de copropriété?

La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Comment obtenir une copie d’un acte soumis à publicité foncière?

À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Toute personne peut obtenir copie d’un acte soumis à publicité foncière, même si elle n’est pas concernée par l’acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).