Pourquoi la division de la copropriete?

Pourquoi la division de la copropriété?

La division de la copropriété peut être aussi concernée dès lors qu’il y a changement de destination de l’immeuble. En d’autres termes, le cas classique est le lot à usage d’habitation privée qui est divisé à des fins commerciales. Pour différentes raisons (standing de l’immeuble,…

Pourquoi un propriétaire peut-il diviser son bien?

Un propriétaire, au sein d’une copropriété, peut librement décider de diviser son bien. Cette liberté peut être altérée par le règlement intérieur de la copropriété qui peut énoncer des règles restrictives à l’égard de la division.

Quel est le principe de la scission de copropriété?

Le principe de scission de copropriété est simple : diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments. Cette vidéo a pour but d’expliquer les raisons qui peuvent motiver une scission de copropriété.

Comment gérer les copropriétés de grande taille?

En vue de faciliter la gestion des copropriétés de grande taille et d’apporter des solutions aux copropriétés en difficulté, la loi du 10 juillet 1965 (art. 28) permet de diviser des copropriétés existantes pour détacher de celles-ci soit une propriété unique, indépendante, soit une nouvelle copropriété de taille plus restreinte.

Quel est le propre de la copropriété divise?

Parties communes et privatives Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l’ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.

Est-ce que la division d’un lot est contraire à la copropriété?

De même, ils arguaient que la division d’un lot modifie le règlement de copropriété et requiert l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Enfin, ils affirmaient que la création de lots « minuscules » est contraire à la destination de l’immeuble et qu’elle entraîne une modification de la répartition des charges.