Pourquoi la loi ne stipule pas?

Pourquoi la loi ne stipule pas?

Aucune loi ne « stipule » ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ». Le verbe stipuler signifie donc qu’il y a une négociation entre au moins deux parties.

Comment utiliser stipuler?

« Stipuler », selon le dictionnaire juridique de Serge Braudo, est « est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet et la portée de leurs engagements ». Autrement dit, la stipulation n’a de sens que dans un document où quelqu’un précise ce à quoi il s’oblige.

Est-ce que la loi stipule?

Or, aucune loi ne « stipule » ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais ne stipulent ! En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie « promesse ».

Que signifie le terme stipulation?

Aujourd’hui, le terme stipulation va de pair avec le contrat. Le contrat désigne une convention entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. D’après l’article 1134 l’ancien Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi.

Que signifie stipuler dans un contrat?

D’une façon générale, stipuler signifie « énoncer comme condition expresse dans un contrat » donc cela ne peut pas concerner une loi. Cela peut vous sembler beaucoup de complications pour pas grand chose… mais c’est comme ça.

Quel est l’objet du droit?

Le droit recouvre deux ensembles différents qui diffèrent profondément, même s’ils se situent en relation. En effet, l’objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs des personnes. – LE DROIT OBJECTIF : Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société.