Pourquoi les commercants doivent respecter cette garantie legale?

Pourquoi les commerçants doivent respecter cette garantie légale?

Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale. Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite.

Quelle est la garantie du fabricant?

Garantie conventionnelle Aussi connue sous le nom de «garantie du fabricant», il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur. 3. Garantie prolongée Garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l’achat d’un produit.

Comment bénéficier d’une garantie légale?

Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. La garantie légale est attachée au bien.

Quelle est la garantie de qualité de l’immeuble?

En vertu de la garantie de qualité, le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus.

Quelle est la garantie de bon fonctionnement?

Aussi appelée « garantie du fabricant » ou « garantie de base », cette protection se transfère automatiquement à tout nouvel acheteur, sans frais ni condition, sur simple avis au constructeur. Sa protection s’échelonne généralement de trois à cinq ans OU de 60 000 à 100 000 km. 3. Garantie de bon fonctionnement

Quelle est la durée de la garantie de base?

Aussi appelée « garantie du fabricant » ou « garantie de base », cette protection se transfère automatiquement à tout nouvel acheteur, sans frais ni condition, sur simple avis au constructeur. Sa protection s’échelonne généralement de trois à cinq ans OU de 60 000 à 100 000 km.