Pourquoi les coproprietaires demandent le partage?

Pourquoi les copropriétaires demandent le partage?

Les copropriétaires de l’indivisaire qui demande le partage ne peuvent se libérer de cette contrainte « que s’ils transmettent leur intérêt dans le titre de propriété ou en abandonnant leur prétention dans le bien en question9 . ». Lorsqu’il est demandé, le partage s’effectue normalement en nature.

Quel est le droit au partage dans la copropriété indivise?

L’auteur Pierre-Claude Lafond, dans un ouvrage sur la copropriété indivise, écrivait que : « Le droit au partage agit comme épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des indivisaires, susceptible de s’abattre à tout moment sur eux et de provoquer la fin de la copropriété par indivision . » 5.

Quel est le régime de la copropriété indivise?

Cet article a d’abord paru dans le numéro d’automne 2019 du magazine Copropriété Plus. Le régime de la copropriété indivise, prévu au Code civil du Québec1 (« C.c.Q. »), emporte plusieurs interrogations légitimes en cas de partage ou de la fin de l’indivision et la jurisprudence a fait couler beaucoup d’encre à ce sujet.

Que faire si un copropriétaire ne paye pas ses charges?

Les éventuels appels de charges correspondant à un plan pluriannuel de gros travaux voté par l’AG. Le syndic peut aussi demander le versement de provisions spéciales en cours d’exercice pour faire face à des travaux urgents. Leur montant ne peut dépasser le tiers du devis. Que faire si un copropriétaire ne paye pas ses charges?

Pourquoi un copropriétaire peut-il demander une répartition des charges?

Un copropriétaire peut penser que la répartition des charges ne respecte pas les principes fixés par la loi. Il peut alors intenter une action en nullité à tout moment. Exemple : son lot situé au rez-de-chaussée supporte des frais d’ascenseur.