Pourquoi un administrateur provisoire?

Pourquoi un administrateur provisoire?

SI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de demander au juge de désigner un administrateur provisoire, qui sera chargé d’assurer la direction de la société à la place de …

Comment sortir d’une administration provisoire?

Si la personne protégée veut mettre fin à l’administration, elle doit apporter la preuve qu’elle est désormais capable de prendre en charge ses intérêts toute seule. Le Juge de paix entendra aussi l’Administrateur et demandera que l’évolution de l’état de santé soit attestée par un certificat médical circonstancié.

Quand nommer un administrateur judiciaire?

Lors du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal doit désigner un ou plusieurs administrateur(s) judiciaire(s). Néanmoins, cette désignation n’est que facultative lorsque le chiffre d’affaires HT du débiteur est inférieur à 3 000 000 € et le nombre de salariés à 20.

Quelle est la responsabilité de l’administrateur provisoire?

À partir de l’acceptation de sa mission, la responsabilité de l’administrateur provisoire est engagée. Si elles ne sont pas satisfaites de la décision, les personnes qui sont intervenues devant le juge de paix peuvent introduire un recours. Le tribunal compétent en cette matière est le tribunal de première instance.

Quelle est la mission de l’administrateur provisoire?

Si le juge ne limite pas la mission, celle-ci porte sur l’ensemble des biens de la personne. L’administrateur provisoire doit avertir le juge de paix de tous les problèmes qu’il rencontre pendant sa gestion.

Comment désigner un administrateur provisoire?

La désignation d’un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu’un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société. Il peut s’agir : d’un grave conflit entre les dirigeants de l’entreprise ou les membres de l’association ;

Comment attester de la désignation d’un administrateur provisoire?

Le demandeur devra attester de l’accomplissement de cette formalité en joignant le procès-verbal de la consultation. La demande de désignation d’un administrateur provisoire devra être réalisée par devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.