Quand Est-ce que la loi est obscure?
Quand Est-ce que la loi est obscure?
– Quand la loi est claire, il faut la suivre: la loi ne doit être interprétée que si son texte fait naître un doute par suite d’une imprécision ou d’une maladresse de rédaction. – Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l’esprit, rechercher l’intention du législateur.
Quel est l’apport de la jurisprudence en matière sociale?
Malgré ces inconvénients, la jurisprudence sociale joue un rôle non négligeable à côté des sources privées. Elles sont l’œuvre des partenaires sociaux c’est-à-dire les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats des travailleurs.
Quelle est la cause d’un enrichissement?
L’enrichissement peut trouver sa cause dans l ‘existence d’un contrat entre l’enrichi et l’appauvri 24, voire entre un tiers et l’appauvri ou l’enrichi 25. Dans ce cas, il ne peut y avoir enrichissement sans cause de l’un au détriment de l’autre puisque la relation entre les parties est régie par la loi du contrat26.
Est-ce que l’enrichissement sans cause est sans cause?
La Cour de cassation s’est exprimée, quant à elle, en ces termes : « Attendu que l’enrichissement sans cause n’est pas sans cause lorsque celui qui en profite peut se prévaloir d’un fait juridique légitimant l’accroissement de son patrimoine » 23.
Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?
La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.
Comment rejeter l’action fondée sur l’enrichissement sans cause?
De manière générale, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause doit être rejetée chaque fois que l’appauvri a effectué une dépense dans le but d’obtenir un avantage aléatoire qu’il n’est finalement pas parvenu à obtenir 33. 22. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations , Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1117.