Quand Est-on oblige de faire un lotissement?

Quand Est-on obligé de faire un lotissement?

La création d’un lotissement requiert souvent l’obtention, par le propriétaire, d’un permis d’aménager. C’est le cas dès lors que le projet comprend au moins deux lots à bâtir et la réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

Comment réaliser un projet de lotissement?

La création d’un lotissement doit être soumise à l’approbation du maire : soit sous la forme du dépôt d’une déclaration préalable ; soit sous celle d’une demande de permis d’aménager si des travaux de viabilisation ou des équipements communs (aires de stationnement, aires de jeux, espaces verts, piscine, tennis, etc.)

Quelle est la législation sur les lotissements?

La législation sur la construction dans les lotissements impose alors de se conformer aux règles en vigueur. L’aménagement des lotissements ne se fait donc pas de façon hasardeuse. Le lotissement est l’opération qui consiste pour un propriétaire de terrain à diviser sa propriété en plusieurs parcelles appelées lots.

Quel est le coût total des travaux de viabilisation du lotissement?

Le coût total des travaux de viabilisation du lotissement dépend, d’une part, de l’éloignement du terrain par rapport aux différents réseaux et, d’autre part, de la distance entre les limites de la propriété et l’emplacement de la construction.

Quels sont les avantages d’un terrain en lotissement?

L’un des plus grands avantages de ce type de terrain est le fait de vous permettred’obtenir plus facilement de permis de construire. En effet, un terrain en lotissement impose quelques conditions. Par exemple, le prix au mètre carré est plus élevé que celui d’un terrain en secteur diffus.

Quelle est la procédure de permis d’urbanisme pour un lotissement?

D’après le droit et le Code de l’urbanisme en vigueur, la procédure de permis d’urbanisme pour l’aménagement d’un lotissement est indispensable dans plusieurs cas de figure : si la création d’un lotissement comprend au moins 2 lots à bâtir avec l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs sur le terrain ;