Que signifie la divulgation de renseignements personnels?

Que signifie la divulgation de renseignements personnels?

divulgation (disclosure) Communication de renseignements personnels par une méthode quelconque (c’est‑à-dire la transmission, la présentation d’une copie ou l’examen d’un document) à toute entité ou personne. (Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, Conseil du Trésor)

Quel est le consentement pour la divulgation de renseignements personnels?

5.1 Le consentement n’est pas requis pour la divulgation de renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou préparés, pour un usage compatible avec ces fins initiales ou à des fins décrites au paragraphe 8 (2) de la LPRP.

Quel est le droit général d’un individu à la protection de la vie privée?

6.3 Le droit général d’un individu à la protection de la vie privée doit être reconnu au moment d’exercer le pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements personnels.

Quelle est la directive du ministère de la Défense nationale?

1. Introduction Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN » et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Quelle est la règle de la double majorité?

Cette règle de la double majorité est imposée pour des décisions particulièrement importantes pour la structure de la copropriété. Cette majorité, que l’on pourrait qualifier de renforcée, se situe entre la « majorité absolue » de l’article 25 et l’unanimité.

Quelle est la majorité absolue de l’article 25?

Cette majorité, que l’on pourrait qualifier de renforcée, se situe entre la « majorité absolue » de l’article 25 et l’unanimité. Les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition sur les parties communes qui ne résultent pas d’obligations légales ou réglementaires.