Quel cerfa pour une extension?

Quel cerfa pour une extension?

Déclaration préalable : Formulaire Cerfa n°13703*07 – Ce formulaire permet de déclarer des travaux sur une maison individuelle (ravalement, extension, changement d’aspect extérieur, par exemple), la construction d’une annexe à une habitation ou d’une clôture.

Quel cerfa déclaration préalable?

Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n’exigent pas le dépôt d’un permis de construire.

Comment remettre le dossier de permis de construire pour un garage?

Le dossier de permis de construire doit être remis en 4 exemplaires auxquels s’ajoutent 5 exemplaires supplémentaires du : Le délai d’obtention d’un permis de construire pour un garage est de l’ordre de 2 à 3 mois en principe. La mairie doit vous réclamer les pièces manquantes dans le premier mois d’instruction.

Comment solliciter un permis de construire pour votre garage?

Vous devrez solliciter un permis de construire pour votre garage si et seulement si : La superficie au sol de votre garage est supérieure à 40 mètres carrés. La superficie au sol de votre garage est comprise entre 20 m2 et 40 m2 et a pour effet de porter la superficie totale de votre bâti à plus de 170 m2.

Comment faire pour construire un garage?

On notera que si vous faites appel à une entreprise pour la construction d’un garage, celle-ci se chargera généralement de mener le projet de A à Z et donc : remplir le permis de construire, élaborer les plans, déposer la demande. La première chose à faire est de vous informer sur la réglementation d’urbanisme en vigueur chez vous.

Est-ce que le permis de construire est exigé?

Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l’autorisation préalable de travaux est requise.