Quel est la duree du secret professionnel?
Quel est la durée du secret professionnel?
Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d’une peine d’emprisonnement d’un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d’exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
Quel est la bonne définition du secret professionnel?
Le secret professionnel se définit comme le devoir imposé par la loi à une catégorie de professionnels (en l’espèce les infirmiers) en raison de leur état, et sous peine de sanction, de conserver secrètes des informations confidentielles qui sont parvenues à leur connaissance à l’occasion de leur profession.
Quel est le secret professionnel de l’avocat?
Le Conseil National des Barreaux (CNB) définit le secret professionnel de l’avocat comme « un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu’il ait pu faire « .
Est-ce que l’avocat est soumis au secret?
Il convient de préciser que l’avocat n’est pas soumis au secret lorsqu’il n’exerce plus sa profession. ou pour protéger une personne poursuivie. il est en effet avant tout tenu au respect de la loi. Le cabinet d’avocat doit être un sanctuaire, mais pas un repaire.
Quel est le mécanisme de protection du secret professionnel?
Puisque le droit au secret professionnel est un droit enchâssé dans les chartes, très souvent la Cour nommera un avocat indépendant ou un « amicus curiæ », pour faire en sorte que ce droit fondamental soit respecté. Ce mécanisme de protection est également utilisé dans le contexte des ordonnances de type Anton Piller.
Quel est le secret professionnel de la défense?
« Le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure », telle était la formule que le texte soumis au Parlement prévoyait d’inscrire dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Une formulation jugée inacceptable.