Quel est le contrat de franchise?

Quel est le contrat de franchise?

Le contrat de franchise est un contrat qui est signé pour une durée déterminée. Il est ainsi théoriquement impossible de rompre une relation de franchise avant la fin de la période prévue. Toutefois, une résiliation anticipée est prévue, selon quelques cas particuliers.

Comment résilier un contrat de franchise?

Résilier un contrat de franchise de manière unilatérale n’est jamais simple. Avant de porter l’affaire en justice, et de lancer les procédures de résiliation, il est important de mener un dialogue constructif entre les deux parties, pour trouver une solution.

Pourquoi le franchisé est en incapacité d’exercer son activité?

Le franchisé est en incapacité d’exercer son activité (suite à la liquidation de la société, à une perte de droits d’exploitation, ou à une non-conformité). Le franchisé n’a pas respecté certains termes du contrat, comme l’application du concept, ou l’approvisionnement exclusif auprès de certains fournisseurs.

Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n’est pas une obligation. Le contrat de franchise est l’une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission affiliation, du partenariat, de la coopérative ou de la licence de marque.

Quelle est la relation entre le franchisé et le franchiseur?

La relation entre le franchisé et le franchiseur implique pour chaque partie de respecter des droits et des devoirs, définis à l’avance par le contrat de franchise. Celui-ci repose sur trois piliers essentiels qui sont les suivants : les signes distinctifs, le savoir-faire et l’assistance du franchiseur.

Comment utiliser le savoir-faire du franchisé?

Utiliser le savoir-faire du franchiseur : en tant que franchisé, vous êtes tenu de mettre en oeuvre les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits ou services du fournisseur. En d’autres termes, vous êtes tenu de respecter son image de marque !

Quels sont les droits d’utilisation du franchiseur?

Le franchiseur met aussi à disposition les signes de ralliement à son réseau (notamment la marque ou l’enseigne). Il encadre le développement des franchisés et s’engage, en contrepartie de ces droits d’utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

Quel est le cadre légal de la franchisé?

Hormis cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal est assez flou ce qui autorise de nombreuses pratiques chez les franchiseurs.

Quelle est la clause d’agrément du franchiseur?

Ainsi, le contrat contient-il fréquemment une clause d’agrément et une clause de préemption, cette dernière autorisant le franchiseur à se porter acquéreur en priorité. Dans ces deux cas de figure, en principe la vente se fait dans les conditions fixées par le franchisé avec son repreneur potentiel.

Quel est le droit d’exploitation d’un contrat de franchisé?

Ce droit d’exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Depuis le vote de la loi Doubin en 1989 et la parution de son décret d’application en avril 1991, le contrat de franchise est obligatoirement associé à la remise en amont au futur franchisé d’un Document d’Information Pré-contractuel (DIP).

Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n’est pas une obligation. Le contrat de franchise est l’une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la commission affiliation, du partenariat, de la coopérative ou de la licence de marque.

Comment est encadré le contrat de franchise?

Le contrat de franchise est encadré par la loi dans la mesure où il s’agit d’une convention qui impose un droit d’exclusivité (articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce). Le franchiseur doit remettre à son candidat à la franchise un “document d’information précontractuelle” – le DIP – 20 jours avant la signature du contrat.

Que signifie la franchisé?

La franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé), le droit d’utiliser tout ou une partie de ses droits incorporels (nom commercial, marques, licences), en échange de quoi, le franchisé verse des redevances qui prennent souvent la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Ce type de résiliation est toujours possible dans le cadre d’un contrat de franchise conclu à durée indéterminée. L’une des deux parties peut mettre fin au contrat de manière anticipée sous la forme prévue par celui-ci et moyennant le respect d’un préavis.

Le contrat de franchise est un document d’une importance capitale, qui sera rédigé par un avocat spécialisé. En fonction de vos spécificités, l’avocat vous dirigera vers un contrat de licence de marque, de concession ou de franchise. Le document devra lister les services fournis aux franchisés et leur coût.

Quelle est la définition de la franchise?

La franchise, ce peut donc être : Un moyen de construire une organisation engagée, responsable, regroupant des chefs d’entreprise autour de votre projet Cette définition pratique de la franchise met en avant un premier pilier essentiel à la réussite de tout projet de franchise : La confiance

Quel est votre potentiel de franchiseur?

Vous devrez ensuite mener une étude de marché nationale, de préférence avec l’aide d’un cabinet spécialisé, afin de mesurer votre potentiel de franchiseur. Il s’agira en particulier de déterminer le profil-type des lieux d’implantation (taille de ville, type de quartier ou zone).

Comment rédiger votre dossier de franchise?

Commencez à rédiger votre dossier de franchise : il s’agit d’écrire votre méthode noir sur blanc et de démontrer la spécificité de votre concept. C’est une étape particulièrement délicate, qui demande beaucoup de recul. Faites appel à des consultants spécialisés pour vous y aider. Sachez vous remettre en cause et accepter la critique.

Le contrat de franchise est un contrat qui est signé pour une durée déterminée. Il est ainsi théoriquement impossible de rompre une relation de franchise avant la fin de la période prévue. Toutefois, une résiliation anticipée est prévue, selon quelques cas particuliers.

Est-ce que le contrat de franchisé est une réitération?

On dit souvent que le contrat de franchise est un accord de réitération dans la mesure ou l’enseigne franchiseur souhaite multiplier un concept qui marche, tandis que le futur franchisé veut de son côté profiter de ce concept pour créer sa propre entreprise.

Comment peut-on rompre un contrat de franchisé?

Un franchiseur ou un franchisé peut rompre le contrat de franchise par anticipation, si certaines clauses ne sont pas respectées. Les conséquences de cette rupture.

Quelle est la sûreté réelle du franchisé?

Il s’agit d’une sûreté réelle qui permet au franchiseur de se procurer un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers du franchisé en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier. L’avantage de cette garantie est que le franchisé reste en possession de son fonds de commerce et en poursuit l’exploitation.

Ce droit d’exploitation est octroyé en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Depuis le vote de la loi Doubin en 1989 et la parution de son décret d’application en avril 1991, le contrat de franchise est obligatoirement associé à la remise en amont au futur franchisé d’un Document d’Information Pré-contractuel (DIP).

Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d’un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d’assistance. La licence de marque consiste en la « location », par un entrepreneur (le licencié), d’une marque élaborée et protégée par une enseigne (le concédant).

Pourquoi faire partie d’un réseau de franchise?

La franchise peut entraver le désir d’indépendance totale qui anime l’esprit de certains créateurs d’entreprises. La décision de faire partie d’un réseau de franchise plutôt que de se lancer seul doit venir après mûre réflexion et la conclusion que la franchise a des avantages indéniables.

Quel est le rôle du franchiseur?

Le franchiseur doit : S’efforcer de sélectionner des candidats capables de réussir en tant que franchisés au sein de son réseau Leur confier les signes de ralliement de la clientèle: enseigne, marque, logo et en garantir la jouissance en les protégeant contre des usurpations de marque ou des copies illégales.

Quelle est la garantie de réussite de la franchisé?

De plus, pendant toute la durée du contrat, il a l’obligation d’assurer une assistance commerciale et/ou technique au franchisé. Moins souple, plus contraignant pour les deux parties, le contrat de franchise est aussi, en théorie, une meilleure garantie de réussite que la licence de marque.

Comment acheter une franchise?

Acheter une franchise s’effectue en plusieurs étapes qu’il convient de bien respecter afin de sécuriser son projet. Il s’agit dans un premier temps, et une fois l’entreprise trouvée, de vérifier pourquoi le cédant souhaite vendre son affaire.

Quel est le prix d’une franchise?

Enfin, le prix d’une franchise varie bien entendu en fonction de l’activité de l’entreprise mais aussi de son emplacement et de son ancienneté. Comme c’est le cas pour toute création d’entreprise, il peut s’avérer rassurant d’ acheter sa franchise à deux ou plus.

Comment procéder à la rédaction de votre contrat de franchisé?

Dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Le recours à un professionnel peut donc s’avérer indispensable afin d’examiner le projet élaboré par le franchiseur.

Quelle est la différence entre la licence de marque et le contrat de franchisé?

La licence de marque et le contrat de franchise présentent des similitudes dans la mesure où dans ces deux contrats, le licencié ou le franchisé peuvent utiliser la marque du concédant ou du franchiseur en contrepartie du paiement d’une redevance.

Quel est le contrat de licence de marque?

Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une autre personne, le licencié, à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances appelées royalties. Il s’agit donc d’un contrat de louage de marque.

Le franchiseur met aussi à disposition les signes de ralliement à son réseau (notamment la marque ou l’enseigne). Il encadre le développement des franchisés et s’engage, en contrepartie de ces droits d’utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

Quelle est l’obligation d’assistance du franchisé?

Le plus souvent, le contrat précise l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur : par exemple, le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer par an dans le point de vente du franchisé, les informations qu’il communiquera au franchisé dans ce cadre, ainsi que les conseils qu’il pourra lui prodiguer.

Hormis cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal est assez flou ce qui autorise de nombreuses pratiques chez les franchiseurs.

Résilier un contrat de franchise de manière unilatérale n’est jamais simple. Avant de porter l’affaire en justice, et de lancer les procédures de résiliation, il est important de mener un dialogue constructif entre les deux parties, pour trouver une solution.

Le franchisé est en incapacité d’exercer son activité (suite à la liquidation de la société, à une perte de droits d’exploitation, ou à une non-conformité). Le franchisé n’a pas respecté certains termes du contrat, comme l’application du concept, ou l’approvisionnement exclusif auprès de certains fournisseurs.