Quel est le contrat de referencement?

Quel est le contrat de référencement?

Le contrat de référencement est considéré comme un contrat de mandat classique soumis aux articles 1984 et suivants du Code civil. Il organise les relations juridiques (droits et obligations) entre le client (le mandant) et le mandataire (le prestataire de référencement).

Quels outils sont concernés par le référencement?

Les outils de recherche concernés par le référencement sont : [Indiquer les outils de recherche concernés]. Le Client conserve la pleine et entière propriété du site internet. Le Mandataire s’engage au transfert de tous les droits rattachés au site internet. Cela comprend : le droit de commercialisation.

Quelle est la qualification juridique du référencement?

Cette qualification juridique s’appuie sur l’objet du contrat de référencement qui consiste pour le référenceur à assurer le référencement du site du client auprès des moteurs de recherche internet, portails ou annuaires en ligne pour permettre au site internet d’un client d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité sur internet.

Quelle est l’obligation du référenceur?

Conformément à l’article 1134 du Code civil, le client est avant tout tenu d’une obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat. En d’autres termes, le client doit fournir toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d’assurer sa mission.

Comment rédigez vos contrats de référencement fournisseurs?

Rédigez vos contrats de référencement fournisseurs. La centrale d’achat ou de référencement négocie avec les fournisseurs des prix et conditions qui bénéficieront à ses adhérents. Cette négociation s’opère sur la base des conditions générales de vente du fournisseur, mais elle peut survenir après un accord de référencement.

Quelle est la durée du contrat?

Le présent contrat est conclu à compter de sa signature par les parties pour une durée de [en semaine / mois] . Le contrat prendra fin au plus tard le [date]. Il sera procédé à une exécution successive du contrat. Le Mandataire procédera à un référencement [automatique / manuel].

Comment verser une rémunération de référencement?

Le Client s’engage à verser une rémunération en contrepartie du référencement. Le Client fournit au mandataire toutes les informations nécessaires pour réaliser au mieux le référencement du site. Le Client s’oblige à ne pas restreindre le mandataire dans son investigation sur le site.

Le contrat de référencement est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il engage les deux parties contractuelles. En contrepartie de l’exécution de la prestation de référencement, le client s’engage à verser le prix. Plus généralement, il ne doit pas entraver l’action du référenceur.