Quel est le delai de recours contre le permis de construire?

Quel est le délai de recours contre le permis de construire?

Bon à savoir : Le délai maximal pour commencer les travaux est de 3 ans, mais il existe aussi un délai minimal. Ce délai correspond aux délais de recours contre le permis de construire (2 mois pour le recours des tiers, 3 mois pour le délai de retrait administratif). En savoir plus sur les risques d’annulation de permis.

Quelle est la date limite pour l’acquisition du permis de construire?

Mais il y a une date limite pour l’acquisition de cette levée qui est mentionnée dans le contrat. Et c’est la première date butoir. Pour le permis de construction, il faut en général un à trois mois pour l’avoir. C’est le constructeur qui va monter et soumettre le dossier. Et pour le financement, c’est vous qui va le prendre en charge.

Quel est le délai de péremption du permis de construire?

Précisons cependant qu’en cas de recours des tiers contre le permis de construire, le délai de péremption cesse de courir jusqu’à la décision de justice. Bon à savoir : Le délai maximal pour commencer les travaux est de 3 ans, mais il existe aussi un délai minimal.

Quels sont les délais pour la déclaration d’achèvement des travaux?

Déclaration d’achèvement des travaux : délais de recours. Le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux fait courir les délais pour les recours. À compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux : la mairie dispose d’un délai de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux ;

Quel est le délai pour déposer une demande d’annulation du permis de construire?

Le délai autorisé pour déposer une demande d’annulation du permis de construire diffère selon que la demande est déposée par le demandeur ou un tiers. Ces délais sont les suivants : Pour le demandeur : l’autorisation du permis de construire peut être annulée dans les 3 mois suivant la date de signature ou la date d’acceptation.

Quel est le délai d’instruction pour les permis de construire?

En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître d’ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets.

Quel est le permis de construire a la mairie?

I. Consulter le permis de construire a la mairie. Il est nécessaire dans un premier temps de vous informer sur la consistance du projet de votre voisin. A quelques rares exceptions près, les permis de construire sont délivrés par les communes.