Quel est le principe de la location de la licence?
Quel est le principe de la location de la licence?
Article premier : Location de la licence Le Propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le Preneur accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits.
Comment obtient-on une licence 4?
Comment obtient-t-on une licence 4? Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.
Est-ce que le preneur accepte la location de sa licence?
Le Propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le Preneur accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits. Le Preneur s’engage à verser au propriétaire le [x] de chaque mois une redevance s’élevant à [x] € hors taxes.
Combien de temps durent les licences collectives?
En effet ceux-ci durent 70 ans à compter de la mort de l’auteur ou de la divulgation s’il s’agit d’une œuvre collective (ce qui est le cas la plupart du temps). Il est possible, dès lors d’avancer qu’une licence, conclue pour une durée indéterminée, a en fait une durée limitée implicite égale à la durée de protection.
https://www.youtube.com/watch?v=ye_eBRPuZbI&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D
Comment est louée la licence de location-gérance?
En cas de location-gérance, la licence est louée par le propriétaire du fonds de commerce comme les autres éléments de celui-ci et doit, à l’expiration du contrat, être restituée par le locataire-gérant.
Est-ce que la location de vacances est autorisée en Galice?
En Galice, les propriétaires de location de vacances sont autorisés à louer leur bien comme logement touristique. Le propriétaire doit cependant vérifier que sa propriété répond aux exigences établies par le décret régional. Il faut payer une taxe pour obtenir la licence demandée.