Quel est le recours du creancier a la decision de recevabilite?

Quel est le recours du créancier à la décision de recevabilité?

Concernant le recours du créancier à la décision de recevabilité. En général, les créanciers ne sont pas favorables à deux types de décisions prises par la commission de surendettement : la décision d’acceptation du dossier et la procédure de rétablissement personnel (PRP).

Que peut faire le créancier contre le débiteur?

La question qui se pose est de savoir ce que peut faire le créancier contre le débiteur si celui ci ne respecte pas l’exécution du plan. Afin de permettre à une personne surendettée d’apurer son passif, la Commission de surendettement élabore un plan conventionnel de surendettement.

Est-ce que le créancier n’a pas formé de recours?

Si au bout de 15 jours, ni les créanciers ni le surendetté n’ont pas formé de recours, la commission pourrait décider des suites à donner à la demande dans un délai de 9 mois. Elle peut orienter le dossier vers un plan conventionnel, vers des mesures imposées ou le rétablissement personnel.

Comment constater le refus d’acceptation?

Le refus d’acceptation doit être constaté dans les deux jours du refus, par un acte authentique, le protêt. Le porteur doit aviser son endosseur du refus d’acceptation ou de paiement, ce dernier devra en faire de même, et ce, jusqu’à ce que l’on remonte jusqu’au tireur.

Que connaît le juge de l’exécution de la saisie immobilière?

Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Comment le justiciable pourra se défendre devant un juge d’instance?

Le justiciable pourra se faire représenter de la même façon que devant un juge d’instance, se défendre oralement ou par écrit en exposant ses moyens.