Quel est le reglement de copropriete?

Quel est le règlement de copropriété?

L’article 8 de la loi du juillet 1965 définit le contenu du règlement de copropriété. Chaque nouveau copropriétaire doit se familiariser avec un document fondamental : le règlement de copropriété. Ce document conventionnel définit les règles de fonctionnement de la copropriété et précise les droits et devoirs de chaque membre de la copropriété.

Quel est le régime juridique des copropriétés?

Le régime juridique des copropriétés relève de la loi de 1965. Un règlement intérieur et un cahier des charges permettent de régir les droits et les obligations de chaque copropriétaire au sein de ce système de fonctionnement. Un état descriptif de division permet de savoir comment sont répartis les lots entre les différents propriétaires.

Quelle est la définition de la copropriété?

La définition des parties privatives et des parties communes est fixée par le règlement de copropriété. A défaut, elle est définie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965. L’immeuble doit être divisé en lots de propriété entre au moins deux personnes.

Quels sont les droits de propriété pour les copropriétaires?

Les copropriétaires disposent alors de droits de propriété sur un ou plusieurs appartements de manière individuelle et ont tous accès aux parties communes pour lesquelles ils se partagent les frais à hauteur de leurs tantièmes.

Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965. Avant d’emménager, vous devez disposer de certaines informations importantes. Document clef, le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et devoirs de chacun. Il s’impose automatiquement à tous les occupants, propriétaires ou locataires.

Quel est le statut d’une copropriété?

Lorsque vous achetez un appartement, vous devenez souvent le membre d’une copropriété. Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965. Avant d’emménager, vous devez disposer de certaines informations importantes.

Quelle est la copropriété de votre logement?

L’enjeu est important : préparez soigneusement ce rendez-vous. Une copropriété est composée de parties privatives (votre logement, votre cave, votre box…) et de parties communes (halls d’entrées, paliers, toiture, murs porteurs…). Le règlement fixe leurs conditions d’usage et de jouissance.

Comment composer une copropriété?

Une copropriété est composée de parties privatives (votre logement, votre cave, votre box…) et de parties communes (halls d’entrées, paliers, toiture, murs porteurs…). Le règlement fixe leurs conditions d’usage et de jouissance.

Ainsi, lorsqu’un contrat de location porte sur un bien situé dans une copropriété, il doit être joint au contrat de location un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes.

Comment contraindre un copropriétaire à respecter ce règlement?

Pour contraindre un copropriétaire à respecter le règlement de copropriété, le syndicat de copropriété peut : décrit également les faits auxquels il s’expose s’il s’entête à ne pas respecter le règlement. lui rappellera également qu’une procédure judiciaire peut être entamée contre lui par le syndicat s’il ne cesse pas.

Comment constater l’infraction au règlement de copropriété?

Attention : si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s’il n’agit pas pour faire cesser les troubles. Dans tous les cas, un constat d’huissier est nécessaire pour faire constater l’infraction au règlement de copropriété.

Pourquoi un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété?

Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu’il occupe.

Quel est le régime juridique de la copropriété?

par Serge Braudo. Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles. La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions.

Quelle est la démarche d’inscription de la copropriété?

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces . La démarche d’ inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Quelle est la copropriété des navires?

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions. La copropriété des navires fait l’objet d’une loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et d’un décret…

Comment constituer un conseil de copropriété?

Le conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale si l’immeuble ou le groupe d’immeubles compte au moins 20 lots (sans tenir compte des garages, caves et parkings). Pour les immeubles de moins de 20 lots, la constitution d’un tel conseil n’est pas obligatoire.

Qui est le syndic de copropriété?

Le syndic est l’organe exécutif de l’association des copropriétaires ; en d’autres termes, les copropriétaires sont liés par les actes du syndic, pour autant que celui-ci agisse dans le cadre de sa mission. L’association des copropriétaires n’est donc pas liée si le syndic a outrepassé ses pouvoirs ou est intervenu en son nom propre.

Comment sont déterminés les tantièmes de copropriété?

Les tantièmes sont déterminés à l’occasion de la division et de la mise en lot de la copropriété et de l’établissement de l’état descriptif de copropriété.

Est-ce que votre copropriété est en difficulté de paiement?

Votre copropriété est peut-être en difficulté. Il se peut que certains de vos copropriétaires soient en difficulté de paiement, or, comme le veut le principe même de la copropriété, les copropriétaires sont solidaires, ce qui fait que les bons payeurs payent pour les mauvais.

Il désigne chaque lot par un numéro d’identification, une situation et une dénomination. Il détaille également les parties privatives et la quote-part correspondante des parties communes. Ce document technique peut être intégré au règlement de copropriété ou lui être annexé. 2. L’usage privatif d’une partie commune : un droit de jouissance

Quel est le propre de la copropriété divise?

Parties communes et privatives Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l’ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.

Pourquoi les parties communes n’appartiennent pas aux copropriétaires?

Les parties communes n’appartiennent pas, contrairement à ce qu’on croit souvent, au syndicat des copropriétaires. Elles se trouvent en état d’indivision puisque les copropriétaires ne disposent pas de droit de propriété exclusif sur celles-ci.

Quel est le plan de copropriété?

Déposé au registre de la copropriété, ce plan a pour principale utilité d’informer le conseil d’administration, et par extension les copropriétaires, quant aux droits de jouissance exclusifs que détiennent les copropriétaires dans les parties communes.

Le nouveau règlement ne doit pas juste intéresser les experts : tous les propriétaires de copropriétés devraient le connaître, car il influera sur la valeur de votre unité à la revente ainsi que sur la couverture d’assurance de l’immeuble et de l’unité (donc, son coût).

Est-ce que le concept d’abandonner un immeuble par nature?

Il est vrai que le concept d’abandonner un immeuble par nature au sens de l’article 900 du Code civil du Québec1 (ci-après le « C.c.Q. » ou « Code ») peut surprendre, car il est rare qu’une personne abdique les droits dont elle est titulaire, sauf s’il s’agit de choses ayant peu de valeur.

Quelle est la faculté pour un propriétaire foncier d’abandonner un immeuble?

L’auteur dresse un portrait de la faculté pour un propriétaire foncier d’abandonner, purement et simplement, le droit de propriété relatif à un immeuble lui appartenant et soulève certaines situations incongrues qui peuvent en résulter.

Quel est l’abandon que l’on fait de la possession d’une chose?

C’est l’abandon que l’on fait de la possession d’une chose, avec renonciation à la propriété.

C’est le règlement de copropriété qui en définit les règles de fonctionnement, à la majorité de l’article 24. Le conseil syndical est chargé d’assister le syndic et de contrôler la gestion qu’il fait de la copropriété. Une fois élus, les conseillers syndicaux forment le conseil syndical.

Comment délibérer le Conseil de copropriété?

En générale, le conseil de copropriété délibérera valablement si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés, les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité absolue des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Quel est le mandat du Conseil de copropriété?

Le procès-verbal sera signé par tous les membres présents. Les membres du conseil de copropriété sont nommés jusqu’à la prochaine assemblée générale et leur mandat qu’ils exercent, est à titre gratuit et renouvelable. Le conseil de copropriété est chargé de veiller à la bonne exécution par le synduc de ses missions.

Comment renoncer à la copropriété?

Mais il ne s’agit pas d’une obligation : les copropriétaires peuvent y renoncer par le biais d’un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 26, la double majorité. C’est le règlement de copropriété qui en définit les règles de fonctionnement, à la majorité de l’article 24.

Dans un immeuble comportant plusieurs lots de copropriété, chacun des copropriétaires est propriétaire de parties privatives (un appartement par exemple) et de parties communes (terrain, accès, locaux techniques…). Le règlement de copropriété peut toujours prévoir une répartition différente et, dans ce cas, c’est lui qui fait loi.

Quel est le statut de la copropriété?

Dans les ensembles pavillonnaires soumis au statut de la copropriété (et non organisés en ASL), le terrain de chaque pavillon est toujours partie commune avec jouissance privative, mais par contre le gros oeuvre des maisons est partie privative car à l’usage exclusif du propriétaire de la maison.

Comment sont déterminées les copropriétés?

Elles sont, en principe, déterminées par le règlement de copropriété. Certains éléments de ces intérieurs, étant intégrés dans un tout, ne peuvent être supprimés ou modifiés (dans la mesure où l’aspect extérieur de l’immeuble ou son bon état se trouvent concernés) qu’avec l’autorisation de l’ assemblée générale des copropriétaires.

Quel est le droit exclusif de copropriété?

Ce droit exclusif est prévu sur le règlement de copropriété ou par une décision prise en assemblée générale des copropriétaires. Certaines conditions sont tout de même à respecter lors de son utilisation.

En effet dans l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que le règlement de copropriété ne peut imposer de restrictions aux copropriétaires sauf dans le cas de la destination de l’immeuble. Que l’on soit locataire ou propriétaire, il faudra donc bien consulter le règlement de copropriété afin de s’assurer de ses droits.

Pourquoi sortir de la copropriété horizontale?

La copropriété horizontale est souvent un système perçu comme contraignant par les propriétaires concernés et il n’est pas rare que certains d’entre eux souhaitent en sortir. Dans certains cas, il est en effet possible de sortir d’une copropriété horizontale sans avoir à vendre la maison et déménager.

Quelle est la différence entre lotissement et copropriété?

Cependant, copropriété et lotissement sont deux concepts différents. On croit souvent que la différence entre lotissement et copropriété réside dans la configuration du lieu, le premier étant un ensemble de pavillons construits côte à côte, la deuxième un immeuble. Cependant, il convient de signaler qu’il existe deux sortes de copropriété :

Le règlement de copropriété et ses modificatifs s’il en existe. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, l’usage des parties privatives, les règles en matière de travaux ou de barbecue Le carnet d’entretien de l’immeuble.

Comment investir dans une maison en copropriété?

Avant d’investir dans l’achat d’une maison en copropriété, il est conseillé de se renseigner sur les règles et le système de fonctionnement par lesquels elle est régie. En effet, investir dans un pavillon individuel plutôt que dans un appartement situé dans un immeuble mérite réflexion.

Pourquoi acheter un appartement dans une copropriété?

Acheter un appartement dans une copropriété signifie que vous allez devoir payer des frais de copropriété et respecter un règlement pour tout ce qui concerne les parties communes.

Quel est le but de la vente d’un bien en copropriété?

Lors de la vente immobilière d’un bien en copropriété, de nombreux documents doivent être présentés à l’acquéreur. Le but? Lui donner toutes les informations nécessaires sur la situation financière, l’état de la copropriété et du bien immobilier en vente.

Quelle est la copropriété?

La copropriété est définie par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

Est-ce que la copropriété est facturée?

Dans les deux cas, ces services vous sont facturés. La loi impose que la copropriété soit gérée par un syndic élu par une Assemblée Générale (AG) des copropriétaires.

Dès lors, le règlement de copropriété doit s’interpréter en ce que le gros-oeuvre du balcon est une partie commune, les travaux de remise en état de la structure de l’immeuble relevant bien alors des attributions du syndicat des copropriétaires.

Est-ce que le balcon est privatif?

Aussi, si l’espace occupé par un copropriétaire à l’intérieur du balcon est privatif et si son aménagement et ses garde-corps et balustrades sont des parties privatives, il ne peut en être de même concernant la structure du balcon en béton armé, qui fait partie intégrante de celle de l’immeuble tout entier.

Est-ce que le balcon fait partie intégrante de l’immeuble?

» Ainsi cette Cour en conclut que « si l’espace occupé par un copropriétaire à l’intérieur du balcon est privatif et si son aménagement et ses gardes corps peuvent être des parties privatives, il ne peut en être de même concernant la structure du balcon en béton armé, qui fait partie intégrante de celle de l’immeuble tout entier »

Comment limiter les variétés dans la copropriété?

Qu’il s’agisse d’espaces communs ou privatifs, le syndicat des copropriétaires peut limiter le type de plantations autorisé par le biais du règlement de copropriété. En effet ce dernier peut prévoir une liste limitative des variétés autorisées de façon à garantir une certaine uniformité dans la copropriété.

Certaines de ces parties, les balcons par exemple, peuvent être définies « à usage restreint ». En devenant propriétaire d’un condo, vous vous liez au règlement de copropriété, aussi appelé « déclaration de copropriété ». Il stipule, entre autres, les droits et obligations des copropriétaires. Le règlement de copropriété régit l’usage des lieux.

Pourquoi ne pas louer son condominium à court terme?

Bien qu’il ne soit généralement pas problématique de louer son habitation dans le cadre d’un condominium, il arrive de plus en plus souvent que les règlements interdisent les locations à court terme.

Est-ce que vous devenez propriétaire d’un appartement?

Il s’agit de l’unité d’habitation – votre appartement – et, selon le cas, d’un stationnement et d’un espace de rangement. Vous devenez également propriétaire d’une fraction des parties communes, comme la toiture, les fenêtres, les couloirs, les ascenseurs et les balcons.

De plus chaque copropriété dispose d’un règlement de copropriété qui reprend l’état de division de l’immeuble en lots, définit les règles de répartition des charges entre les propriétaires des différents lots et établit les règles particulières d’administration et d’utilisation des parties communes.

Quelle est la responsabilité du gestionnaire de copropriété?

Le gestionnaire de copropriété doit assurer le suivi technique, administratif, juridique et financier des immeubles sous sa responsabilité. Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d’un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue.

Quelle est la couverture d’assurance pour la copropriété?

Maintenir une couverture d’assurance suffisante pour les parties communes et les parties privatives. S’assurer de la tenue et de la conservation des registres de la copropriété et de tous les autres documents officiels. Voir aux réparations qui incombent à un copropriétaire qui néglige de les exécuter.

Quel est le représentant légal de la copropriété?

C’est une personne (physique ou morale) désignée par l’assemblée générale pour une durée de 1 à 3 ans, renouvelable. Il est le représentant légal de la copropriété (un peu comme le gérant d’une société ou le président d’une association, mais avec un pouvoir de décision très limité).

Quel est le rôle du syndic en copropriété?

Il doit administrer l’immeuble, exécuter les décisions votées en AG, représenter la copropriété dans ses rapports avec les tiers (les fournisseurs, notamment) et faire respecter le règlement. Si le syndic est souvent un professionnel, il arrive que, dans les petites copropriétés, cette mission soit confiée à l’un des copropriétaires.

Le règlement de copropriété comprend : la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes ; les critères et le mode de calcul motivés de la répartition des charges, pour les copropriétés créées après le 1 er septembre 2010 ;

Comment distinguer le règlement et la loi?

-Traditionnellement, la distinction entre le règlement et la loi était exclusivement fondée sur leur origine. Depuis la Constitution de 1958, ils se distinguent aussi par un domaine distinct. -L’article 34 de la Constitution définit, sous une forme énumérative et apparemment limitative le domaine d’intervention de la loi.

Quelle est la fonction du règlement?

La fonction du règlement n’est plus seulement de permettre l’exécution des lois en en déterminant les conditions de mise en œuvre ; elle est aussi de régir toutes les matières pour lesquelles la loi n’est pas compétente. -Le pouvoir exécutif peut aussi prendre des règlements pour l’exécution des lois,…

Quel est le règlement d’ordre intérieur?

Le règlement d’ordre intérieur Le règlement de copropriété détermine quant à lui les règle de vie commune (par exemple, la propreté des communs, la fermeture de la porte d’entrée…) et devra s’imposer à tous les occupants de l’immeuble.

L’article 8 de la loi du juillet 1965 définit le contenu du règlement de copropriété. Chaque nouveau copropriétaire doit se familiariser avec un document fondamental : le règlement de copropriété. Ce document conventionnel définit les règles de fonctionnement de la copropriété et précise les droits et devoirs de chaque membre de la copropriété.

Comment acheter en copropriété?

Acheter en copropriété, c’est détenir des droits sur les parties communes et privatives mais aussi avoir des obligations en tant que copropriétaire. La loi et le règlement de copropriété fixent les règles de vie commune, notamment les règles de fonctionnement du conseil syndical, véritable relais entre les copropriétaires et le syndic.

Comment acheter un condo en Floride?

Plus exactement, acheter un condo en Floride, c’est acquérir un bien qui est intégré dans un ensemble immobilier avec plusieurs propriétaires. En Floride, la plupart des communautés sont encadrées dans une structure qu’on appelle « Home Owners Association » (HOA) ou « Condo Association » l’équivalent d’un syndic de copropriété.

Quels sont les frais de copropriété?

– Les documents relatifs aux frais de copropriété́ : le coût mensuel des frais de copropriété́ varie d’un immeuble à l’autre en fonction des services à disposition, de l’entretien, des réparations à venir etc. Si vous acheter dans un condominium luxueux, ces frais peuvent être très élevés.

Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965. Avant d’emménager, vous devez disposer de certaines informations importantes. Document clef, le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et devoirs de chacun. Il s’impose automatiquement à tous les occupants, propriétaires ou locataires.

Pourquoi peur de prendre l’avion?

La peur de prendre l’avion est souvent due au manque de compréhension de son fonctionnement. Nous avons peur de ce que nous ne connaissons pas et l’instinct prend naturellement le dessus sur la logique. Comprendre comment vole un avion n’est pas simple.

Lorsque vous achetez un appartement, vous devenez souvent le membre d’une copropriété. Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965. Avant d’emménager, vous devez disposer de certaines informations importantes.

L’enjeu est important : préparez soigneusement ce rendez-vous. Une copropriété est composée de parties privatives (votre logement, votre cave, votre box…) et de parties communes (halls d’entrées, paliers, toiture, murs porteurs…). Le règlement fixe leurs conditions d’usage et de jouissance.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété. Le règlement de l’immeuble n’a pas de valeur juridique propre et n’est par exemple opposable au locataire ou à l’occupant que s’il correspond à une clause…

Est-ce que le locataire est tenu de respecter le règlement intérieur de la copropriété?

Un locataire est également et contractuellement tenu de respecter le règlement intérieur de la copropriété. A défaut, il peut voir sa responsabilité civile engagée.

Quel est le règlement intérieur de l’immeuble?

C’est le « règlement intérieur » à proprement parler car c’est ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas l’être : étendage du linge sur les balcons et fenêtres, barbecues, stationnement des vélos et/ou vélomoteurs dans les parties communes, etc. Les modalités d’usage de l’immeuble découlent souvent de la destination de l’immeuble.

Quel est le fonctionnement de la copropriété?

Il fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, organise la vie de la copropriété et les rapports entre les copropriétaires. Il s’impose à tous les membres existants de la copropriété mais aussi à tous ceux qui l’intègrent comme de nouveaux copropriétaires ou de nouveaux locataires.

Une copropriété est composée de parties privatives (votre logement, votre cave, votre box…) et de parties communes (halls d’entrées, paliers, toiture, murs porteurs…). Le règlement fixe leurs conditions d’usage et de jouissance.

Dans tous les cas de figure, qu’il s’agisse d’un acte notarié ou non, le règlement de copropriété doit être publié à la Conservation des hypothèques afin de lui donner une valeur certaine et authentique. Seul un notaire peut procéder à cette publication.

Pourquoi l’absence de règlement de copropriété?

L’absence de règlement de copropriété n’empêche absolument pas un immeuble d’être soumis au statut de la copropriété. En effet, ce n’est pas ce document qui donne naissance à un syndicat de copropriétaires mais le fait que l’immeuble soit divisé en plusieurs lots et qu’au moins deux d’entre eux soient attribués à deux personnes distinctes.

Comment dispose l’assemblée générale des copropriétaires?

L’assemblée générale des copropriétaires dispose de tous les pouvoirs de gestion et d’administration de l’association des copropriétaires à l’exception de ceux attribués en vertu de la loi et des présents statuts au syndic et à chaque copropriétaire.

Quelle est la somme de l’Association des copropriétaires?

La somme de 85,50 euros est demandée pour chaque demande d’inscription, modification ou radiation. Ce montant est indexé annuellement. L’association des copropriétaires supporte ce coût. 5. Quels documents doit présenter le représentant du syndic?

En règle générale, le règlement de copropriété détermine quels sont les parties et équipements communs de la copropriété. Rappelons que la loi du 10 juillet 1965 dispose dans son article 2 alinéa 1 er que « sont privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé».

Comment sont autorisés les travaux de copropriété?

Dès lors que les travaux touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ils doivent être autorisés par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix des copropriétaires.

Quels sont les lots de copropriété?

Exemple : un logement, une cave, un garage, un local commercial sont des lots de copropriété, parties privatives. Les parties privatives s’opposent aux parties communes qui sont les parties de l’immeuble ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux.

Qu’il s’agisse d’espaces communs ou privatifs, le syndicat des copropriétaires peut limiter le type de plantations autorisé par le biais du règlement de copropriété. En effet ce dernier peut prévoir une liste limitative des variétés autorisées de façon à garantir une certaine uniformité dans la copropriété.

Quelle est la copropriété gérée par un syndic?

La loi impose que la copropriété soit gérée par un syndic élu par une Assemblée Générale (AG) des copropriétaires. Il doit administrer l’immeuble, exécuter les décisions votées en AG, représenter la copropriété dans ses rapports avec les tiers (les fournisseurs, notamment) et faire respecter le règlement.

Le régime juridique des copropriétés relève de la loi de 1965. Un règlement intérieur et un cahier des charges permettent de régir les droits et les obligations de chaque copropriétaire au sein de ce système de fonctionnement. Un état descriptif de division permet de savoir comment sont répartis les lots entre les différents propriétaires.

Comment assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété?

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.

Attention : si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s’il n’agit pas pour faire cesser les troubles. Dans tous les cas, un constat d’huissier est nécessaire pour faire constater l’infraction au règlement de copropriété.

La répartition est réalisée en fonction du règlement de copropriété et tient compte notamment de l’utilité des services et équipements collectifs. Le règlement de copropriété précise les droits et obligations de chaque copropriétaire ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

Pourquoi les copropriétaires sont tenus au paiement de ces charges?

Tous les copropriétaires, quelle que soit la nature de leur bien, sont tenus de participer au paiement de ces charges. Ainsi, le propriétaire d’un parking doit payer sa quote-part de l’entretien du jardin dont il ne profite pas et sa quote-part du salaire de la gardienne dont il n’utilise pas les services.

Comment contester la répartition des charges de copropriété?

En application de l’article 11 et 12 de la loi de 65, tout copropriétaire a le droit de contester la répartition des charges telle qu’elle est faite par le règlement de copropriété s’il a moins de 5 ans d’âge et dans le délai de deux ans à compter de la première mutation (c’est à dire vente d’un lot).

Quelle est la Somme à payer pour les copropriétaires?

Les copropriétaires ont l’obligation de participer aux charges de conservation, d’entretien et d’administration de l’immeuble. S’agissant des charges générales, la somme à payer est calculée de façon proportionnelle, en fonction de la valeur relative des parties privatives de chaque lot, c’est-à-dire sa consistance, sa superficie, et sa situation.