Quel est le sens de infraction?

Quel est le sens de infraction?

1. Transgression, violation d’une règle : Une infraction au code de la route. 2. Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l’atteinte qu’elle constitue à l’ordre politique, social ou économique.

Comment s’appelle une personne qui commet une infraction?

L’auteur est donc la personne qui a elle même commis ou tentée de commettre les éléments constitutifs de l’infraction. Cette présentation des choses correspond à l’auteur matériel de l’infraction, l’exécutant. Pourtant on peut être aussi l’auteur moral, intellectuel de l’infraction et être réprimé.

Qu’est-ce qui constitue une infraction?

Généralement, l’infraction sera constituée si le comportement a produit le résultat visé par le texte. Mais parfois, l’infraction sera constituée alors même que le comportement n’a pas produit le résultat redouté. Un élément moral : il s’agit de l’attitude psychologique de l’auteur du comportement réprimé par la loi.

Quelle est la définition d’une infraction?

Définitionsde infraction 1 Transgression, violation d’une règle : Une infraction au code de la route. 2 Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l’atteinte qu’elle… More

Que signifie une infraction au règlement?

Infraction au règlement, à la discipline. Droit Violation d’une loi sanctionnée par le droit. Commettre une infraction grave. — courant Faute sans gravité ; situation du fautif. Être en infraction. déf. 17e s. déf. 17e s. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert.

Quel élément constitue une infraction pénale?

Chaque crime, comme toute infraction pénale, comporte 3 éléments constitutifs : Un élément légal : le comportement réprimé et sa sanction doivent être prévus par la loi (principe de la légalité des délits et des peines).

Quelle est la nature d’une infraction?

infraction qui, par sa nature ou son mobile, porte atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage, intelligences avec une puissance étrangère, sabotage, atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national).