Quelle document Faut-il pour faire une carte grise moto?

Quelle document Faut-il pour faire une carte grise moto?

Quels documents sont nécessaires pour obtenir la carte grise d’une moto?

• L’ancienne carte grise (photocopie) dans le cas d’une moto d’occasion.
• La demande de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 (original)
• Le certificat de cession Cerfa n°15776*01 (original) ou facture d’achat s’il s’agit d’une moto neuve.

Quel papier pour faire carte grise 125?

Quels documents envoyer pour établir sa carte grise scooter 125?

• Le certificat d’immatriculation original ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Le certificat de cession du scooter ;
• La demande de certificat d’immatriculation CERFA n° 13750*07 ;
• Le certificat de non-gage ;

Quel est le nom de ce titre de propriété?

Le terme « titre de propriété » est l’autre nom de l’acte de vente : C’est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, sur lequel l’administration fiscale appose ses cachets. Il est publié au service de la publicité foncière.

Quel est le délai d’obtention de titre de propriété?

Quel est le délai d’obtention titre de propriété? Après l’achat d’une maison ou d’un appartement, le titre de propriété est généralement transmis au nouvel acquéreur dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l’acte de vente et qu’il soit publié au service de la publicité foncière.

Est-ce que la carte grise est un titre de propriété?

Depuis, la carte grise n’est plus considérée comme un titre de propriété. En effet, ce document obligatoire est un titre de circulation indispensable pour rouler sur les voies publiques. Demandez facilement et rapidement votre titre de circulation en cliquant sur le lien suivant.

Quelle est la valeur légale d’un titre de propriété perdu?

Cette copie aura alors la même valeur légale que l’original. La demande de copie d’un titre de propriété perdu a un coût : 15 € pour un envoi électronique ou 17 € par voie postale. Il peut arriver que le notaire qui s’occupe de l’enregistrement de votre acte d’acquisition tarde à vous l’envoyer ou dans de rares cas puisse l’oublier.