Quelle est la capacite du beneficiaire de la servitude?

Quelle est la capacité du bénéficiaire de la servitude?

Capacité du bénéficiaire de la servitude. – Dans l’absolu, il convient de recueillir le consentement de tous ceux ayant un droit réel sur le fonds dominant, lors de la création de la servitude. Néanmoins, la capacité du côté du fonds dominant n’a pas à être appréciée aussi strictement que du côté du fonds servant]

Est-ce que la servitude est un empiètement sur la propriété d’autrui?

Comme la servitude est tout de même un empiètement sur la propriété d’autrui, les juges vont l’interpréter restrictivement. Selon la Cour de cassation, une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.

Est-ce que la servitude est une servitude?

Une servitude confère au propriétaire du fonds dominant un droit réel sur le fonds servant qui n’est autre que la chose d’autrui. Il en résulte qu’il entretient un lien direct avec le bien grevé et non avec son propriétaire qui n’est pas son débiteur. Aucun rapport d’obligation n’existe entre les propriétaires des deux fonds.

Quelle est la servitude d’un immeuble?

Une servitude a donc un but utile pour l’immeuble qui en tire un bénéfice, et peut avoir plusieurs formes : servitudes de passage, d’écoulement d’eaux, de vue, etc. Il est important de distinguer le fait qu’une servitude profite à un immeuble et non à une personne en particulier.

Est-ce que la servitude est éteinte?

Cette règle s’infère de l’article 705 du Code civil qui prévoit que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main . » Cette disposition n’est autre que la traduction de l’adage nemini res sua servit qui signifie : « nul n’a de servitude sur sa propre chose ».

Quelle est la constitution d’une servitude?

Il ressort de cette disposition que la constitution d’une servitude suppose la réunion de trois éléments constitutifs : Une servitude est une charge imposée sur un « héritage ». Par héritage il faut entendre un immeuble par nature.

Quelle est la servitude légale ou conventionnelle?

La servitude, légale ou conventionnelle, créée pour désenclaver un fonds, s’éteint avec la fin de l’enclave. En dehors de cette hypothèse, la servitude est perpétuelle (sauf stipulation contraire), et la diminution ultérieure de son utilité n’est pas en soi une cause d’extinction.

Quelle est la notion de servitude?

Désormais, la notion de servitude que l’on retrouve dans le Code civil ne désigne plus que les servitudes réelles et plus précisément celles qui portent sur des immeubles par nature (fonds).

Quelle est la notion de servitude d’utilité publique?

En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.

Quelle est l’obligation de déclaration en cas de vente d’une servitude?

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues.