Quelle est la clause de la garantie de qualite?

Quelle est la clause de la garantie de qualité?

S’il y a exclusion de la garantie de qualité sur l’ensemble de l’immeuble, la clause suivante devra être inscrite à la Promesse d’achat : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. »

Est-ce que la garantie légale est complémentaire?

Si la garantie légale couvre une période de temps plus longue que la garantie conventionnelle, la garantie légale subsiste à l’échéance de la garantie conventionnelle. La garantie conventionnelle ne met donc pas en échec la garantie légale. Elles sont complémentaires.

Comment augmenter la garantie légale?

La garantie légale peut être augmentée, diminuée, limitée dans le temps ou même exclue selon la volonté des parties à la transaction. Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titres).

Comment prolonger la garantie commerciale?

la prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l’article du Code de la consommation définissant la mise en oeuvre de la garantie commerciale.

Est-ce que la garantie de qualité est exclue de l’immeuble?

L’exclusion de la garantie de qualité peut porter sur l’ensemble de l’immeuble ou uniquement sur certaines composantes, tels la piscine ou les électroménagers inclus dans la vente. S’il y a exclusion de la garantie de qualité sur l’ensemble de l’immeuble, la clause suivante devra être inscrite à la Promesse d’achat :

Est-ce que l’État de siège est restreint?

12) ou dans la loi de 1878, l’état de siège doit être restreint dans l’espace : il n’a pas vocation à s’appliquer à tout le territoire, mais seulement à « un ou plusieurs départements » selon l’expression de la Constitution de 1852 .