Quelle est la definition de interlocutoire?

Quelle est la définition de interlocutoire?

Définition de Interlocutoire. « Interlocutoire », est un adjectif qualifiant un » jugement préparatoire » ou un arrêt par lequel, le juge procède en deux temps.

Que signifie interlocution?

INTERLOCUTION, subst. fém. A. − Propos échangés par les interlocuteurs dans un dialogue; discours qu’ils tiennent. Pour donner le temps à Jésus de revêtir sa robe blanche et éblouissante et tout son appareil de transfiguration, on introduit une interlocution de Madeleine en manière d’intermède (Sainte-Beuve, Nouv. lundis, t. 3, 1862, p. 406):

Quelle est l’injonction interlocutoire en droit québécois?

Par exemple, dans le cas Tremblay v Daigle [1989] 2 S.C.R. 530, M. Tremblay a obtenu une injonction empêchant Mme Daigle de se faire avorter avant le jugement. En droit québécois, l’injonction interlocutoire est prévue notamment aux articles 509 et suivants du Code de procédure civile.

Quelle est l’autorité des jugements interlocutoires?

Les jugements interlocutoires sont revêtus de l’autorité de la chose jugée. Sur la partie des prétentions qui ont été jugées sur le fond, les parties peuvent donc en relever appel ou se pourvoir en cassation sans attendre la décision sur le reste des prétentions soumises à la juridiction saisie.

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Est-ce que la demande est une affaire civile?

La demande est traitée comme une affaire civile. Dans certaines de ces affaires (telles que les affaires relatives à la sécurité sociale et à l’assistance sociale), le présence de l’auditeur du travail à l’audience est obligatoire.

Qui veut qu’une affaire soit entendue par le tribunal?

Le demandeur qui veut qu’une affaire soit entendue par le Tribunal doit en faire la demande, par écrit. Il s’agit en fait de déposer une demande écrite au greffe de la Cour du Québec : la « demande introductive d’instance ». Celui qui dépose la demande prend le titre de demandeur.

Quand est accordée l’injonction interlocutoire?

L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire afin d’empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.