Quelle est la duree de la pension alimentaire?

Quelle est la durée de la pension alimentaire?

En général, les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire. « Ordonnons ( au débiteur de la pension) de payer une pension alimentaire de X euros par mois à son fils ou sa fille Y jusqu’à la fin de ses études et au plus tard, jusqu’à une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour un époux?

Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».

Est-ce que le nouvel époux peut payer une pension alimentaire pour son conjoint?

Exceptionnellement, le nouvel époux d’un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint qui ne sont pas les siens s’il: a tenu lieu de parent aux enfants de son conjoint.

Pourquoi la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire?

la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l’avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts); la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous…

La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire.

Comment effectuer le paiement de la pension alimentaire?

Paiement de la pension alimentaire par ordre de paiement. Vous pouvez effectuer le versement de la pension alimentaire de l’une des façons suivantes : par Internet, à l’aide du service de paiement en ligne d’une institution financière;

Est-ce que la pension alimentaire est revalorisée?

En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n’est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.

Comment calculer le montant de la pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire est calculé, selon le cas en fonction: des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Premièrement, il faut déterminer si l’enfant majeur a le droit d’obtenir une pension alimentaire.

Comment s’opposer à la pension alimentaire pour enfants?

Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude!

Comment produire une demande d’annulation de la pension alimentaire pour enfants?

produire une demande d’annulation de la pension alimentaire; pour cela, rédigez-la en adaptant les consignes prévues dans la publication Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants; joindre le paiement requis; déposer le tout au greffe de la Cour supérieure

Que faire si l’autre parent est d’accord pour la pension alimentaire?

Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.

Comment est maintenue la pension alimentaire de l’enfant majeur de 23 ans?

La cour d’appel de Limoges a maintenu la pension alimentaire de l’enfant majeur âgé de 23 ans, à la somme de 300 euros par mois, celui-ci poursuivant ses études ( Cour d’appel de Limoges, 03 novembre 2014, 13/01338)

Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?

Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.

Quelle est la pension alimentaire versée pour un enfant majeur?

Principe de la pension alimentaire versée pour un enfant majeur Les parents divorcés ou séparés ont chacun l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, conformément à l’ article 371-2 du Code civil.

Quel est le coût de la pension alimentaire pour l’enfant?

Selon l’INSEE, le coût de l’enfant est différent en fonction de l’âge de celui-ci : en effet, le coût augmente généralement après l’âge de 14 ans. Par ailleurs, on peut se poser la question de savoir si l’obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité.

Quand est-ce que la pension alimentaire est due par les parents?

La pension alimentaire est donc due par les parents à l’enfant jusqu’à la fin normale de ses études mais plus précisément jusqu’au jour où l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement (l’arrêt de la pension alimentaire n’a pas forcément lieu en cas d’obtention d’un CDD par l’enfant).

Quelle est la pension pour un enfant?

Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire?

Durée de versement. La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Comment décider de la nécessité d’ordonner une pension alimentaire?

Pour décider de la nécessité d’ordonner le versement d’une pension alimentaire à l’un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chacun des conjoints. Il peut également prendre en considération :

Comment obtenir la succession de la pension alimentaire?

Lorsque la personne qui payait la pension alimentaire décède, l’ex-conjoint bénéficiaire ou l’enfant peut obtenir de la succession une contribution financière destinée à répondre à ses besoins. Pour ce faire, le bénéficiaire doit satisfaire à certaines conditions et en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.

Comment peut-on redevable de la pension alimentaire?

Un parent peut être redevable de la pension alimentaire au-delà de la majorité de l’enfant si celui-ci poursuit ses études et jusqu’à ce qu’il trouve un emploi lui procurant un revenu régulier équivalent au SMIC.

Quels sont les frais exceptionnels de la pension alimentaire?

Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu’ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Il n’est ainsi pas possible d’en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales.

Est-ce que le salaire perçu par l’enfant est invoqué pour la pension alimentaire?

Dans cette affaire, la Cour a tranché en indiquant que le faible salaire perçu par l’enfant ne peut être invoqué pour faire cesser le versement de la pension alimentaire. Cette contribution est maintenue jusqu’à ce qu’il trouve un emploi pérenne lui permettant de subvenir à ses besoins.

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant?

Afin de déterminer le montant à être payé à titre de pension alimentaire de base et frais d’études postsecondaires, le juge peut appliquer le barème de fixation de pension alimentaire pour enfant en y apportant les ajustements nécessaires ou établir le budget réel de l’enfant.

Est-ce que le parent débiteur peut interrompre sa pension alimentaire?

Attention, le parent débiteur ne peut interrompre le versement de la pension alimentaire de sa propre initiative. Il doit saisir le juge aux affaires familiales et apporter la preuve que son enfant majeur est autonome financièrement. – Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences?

Comment le père de l’enfant paie une pension alimentaire à sa mère?

Le père de l’enfant majeur paie une pension alimentaire à sa mère pour qu’elle subvienne à ses besoins. L’enfant a 22 ans et poursuit des études en génie logiciel. Il déménage à Montréal et s’inscrit à des cours de sociologie à l’université.

Quand est annulée la pension alimentaire pour enfant?

La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.

Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.

Quel est le modèle québécois des pensions alimentaires?

Modèle québécois : les parents doivent remplir un Formulaire de fixation des pensions alimentaires (aussi appelé une Annexe I) pour connaître le montant de base à payer. Régime fédéral : les parents doivent consulter les tableaux du gouvernement fédéral pour connaître le montant de base à payer.

Comment saisir le juge pour obtenir une pension alimentaire?

Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04. Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.

Quelle est la règle générale du versement de la pension alimentaire?

Ainsi, à partir de 30 ans environ, les juges considèrent que le versement de la pension alimentaire doit cesser d’être due. (demandez un rendez-vous) Des exceptions à cette règle générale peuvent toutefois être relevées.

Est-ce que le paiement d’une pension alimentaire s’arrête obligatoirement à 18 ans?

Il est donc clair que le paiement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas obligatoirement à 18 ans et que l’enfant a droit d’en bénéficier jusqu’à la fin de ses études (qu’il doit néanmoins poursuivre avec un relatif succès, et justifier dans l’hypothèse où les études se prolongeraient anormalement).

Comment annuler la pension alimentaire pour son enfant?

La pension alimentaire versée pour subvenir aux besoins de son enfant ne s’arrête pas automatiquement à ses 18 ans. Pour annuler ou réduire la pension alimentaire, le parent payeur doit normalement faire une demande devant les tribunaux.

Est-ce que votre enfant majeur doit continuer à payer la pension alimentaire?

Enfant majeur aux études. Si votre enfant poursuit des études après ses 18 ans, vous pourriez être obligé de continuer à payer la pension alimentaire. Si vous refusez et que vous faites une demande d’annulation de la pension devant un juge, ce dernier évaluera plusieurs critères pour rendre sa décision.

Est-ce que la pension alimentaire cesse à la majorité des enfants?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?

Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.

Quelle est la procédure de paiement direct de la pension alimentaire?

En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de grande instance de son domicile.

Quel est le versement de la pension alimentaire due au créancier?

L’absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d’une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive). Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.

Quel est le principe du versement d’une pension alimentaire à l’enfant majeur?

Le principe du versement d’une pension alimentaire à l’enfant majeur. Cette obligation est initialement prévue par l’article 371-2 du Code civil qui dispose expressément :  » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Quel pourcentage du salaire pour une pension alimentaire?

80\% des enfants qui vivent avec la mère en résidence principale : 172 € par enfant ; 5\% des enfants qui vivent avec le père en résidence principale : 118 € par enfant.

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.

La pension alimentaire est donc due par les parents à l’enfant jusqu’à la fin normale de ses études mais plus précisément jusqu’au jour où l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement (l’arrêt de la pension alimentaire n’a pas forcément lieu en cas d’obtention d’un CDD par l’enfant).

Comment percevoir la pension alimentaire?

Le Programme de perception des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoir la pension alimentaire : par retenue à la source ou par ordre de paiement. Retenue à la source. Vous recevez des sommes sur une base régulière ou périodique? Nous percevons alors la pension alimentaire par retenue à la source.

Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.

En général, les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire. « Ordonnons ( au débiteur de la pension) de payer une pension alimentaire de X euros par mois à son fils ou sa fille Y jusqu’à la fin de ses études et au plus tard, jusqu’à une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans

Quelle est la clause de variation de la pension alimentaire?

Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.

Quel est le montant de la pension alimentaire pour deux enfants?

Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5\%. Le montant de référence de la pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5\% x 440,26 = 50,05 euros par enfant.

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.

Principe de la pension alimentaire versée pour un enfant majeur Les parents divorcés ou séparés ont chacun l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, conformément à l’ article 371-2 du Code civil.

Dans tous les cas, l’enfant doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements. Le parent qui cesse de payer la pension alimentaire pour enfants sans obtenir un jugement et sans faire approuver une entente par un officier de la cour peut se trouver dans l’eau chaude!

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Est-ce que la pension alimentaire prend fin?

Le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la pension alimentaire en faveur de l’époux (se) qui est dans le besoin, sauf s’il est responsable de la séparation et qu’il a manqué gravement à ses obligations. L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce. L’obligation alimentaire s’étend aux parents de l’époux (se).

Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».

Est-ce que la pension alimentaire est basée sur le besoin de chaque enfant?

Cela peut s’expliquer par le fait que la pension alimentaire est basée sur les revenus de chaque époux et du besoin de chaque enfant. Bon à savoir : :On estime que celle-ci peut être évaluée à un montant d’environ 10\% des revenus du parent qui la verse pour le premier enfant et d’environ 5\% pour les suivants.

Est-ce que la pension alimentaire cesse à l’allongement des études?

D’une manière générale, il est aujourd’hui assez rare que la pension alimentaire cesse à la majorité compte-tenu de l’allongement des études notamment ainsi que la difficulté de la recherche d’emploi. Vous souhaitez divorcer? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

La cour d’appel de Limoges a maintenu la pension alimentaire de l’enfant majeur âgé de 23 ans, à la somme de 300 euros par mois, celui-ci poursuivant ses études ( Cour d’appel de Limoges, 03 novembre 2014, 13/01338)

Comment cesser le versement de la pension alimentaire?

En effet, si un accord intervient entre vous sur l’arrêt du versement de la pension alimentaire, vous pouvez potentiellement cesser de la verser mais il est important de solliciter un accord écrit afin de conserver une preuve de l’accord de l’époux créancier.

Comment solliciter un accord d’arrêt de la pension alimentaire?

En tout état de cause, il vous faut solliciter un accord écrit d’arrêt du versement de la pension alimentaire, preuve de votre bonne foi.

Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver cette entente par un officier de la cour.

Comment calculer la pension alimentaire pour les enfants mineurs?

Si c’est l’un des parents qui présente la demande au nom de l’enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs. Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.

Comment est imposée la pension alimentaire pour les enfants?

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

Comment est imposable la pension alimentaire?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l’enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l’enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année imposable, ou s’il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s’il est infirme).

Un parent peut être redevable de la pension alimentaire au-delà de la majorité de l’enfant si celui-ci poursuit ses études et jusqu’à ce qu’il trouve un emploi lui procurant un revenu régulier équivalent au SMIC.

Comment conserver les justificatifs de la pension alimentaire?

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l’état de besoin du bénéficiaire. Il n’a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Quel est le montant de la pension alimentaire après divorce?

Dans le cas d’une pension alimentaire après divorce, le parent débiteur de la pension peut déduire son montant de ses revenus dans la limite de 5 947 € en 2020. La pension sera imposée chez le parent qui rattache l’enfant à son foyer fiscal, et cela même si la pension est versée directement entre les mains de l’enfant.

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Selon l’INSEE, le coût de l’enfant est différent en fonction de l’âge de celui-ci : en effet, le coût augmente généralement après l’âge de 14 ans. Par ailleurs, on peut se poser la question de savoir si l’obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité.

Modèle québécois : les parents doivent remplir un Formulaire de fixation des pensions alimentaires (aussi appelé une Annexe I) pour connaître le montant de base à payer. Régime fédéral : les parents doivent consulter les tableaux du gouvernement fédéral pour connaître le montant de base à payer.

Ainsi, à partir de 30 ans environ, les juges considèrent que le versement de la pension alimentaire doit cesser d’être due. (demandez un rendez-vous) Des exceptions à cette règle générale peuvent toutefois être relevées.

Est possible de fixer le montant des pensions alimentaires?

Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.

Quelle est la grille des barèmes de pension alimentaires?

Ces taux dépendent des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires. Soit un débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 564,79 euros (montant du RSA), on obtient 435,21 euros.

Est-ce que la garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire?

Garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire. Ce n’est pas parce qu’un ex-conjoint a la garde alternée de ses enfants qu’il est exempté de l’obligation de verser une pension alimentaire.

Comment fixer les pensions alimentaires?

Il n’existe pas de barème officiel fixant le montant de l’obligation alimentaire. Toutefois, le Ministère de la Justice à mis en place une table de référence pour fixer les pensions alimentaires afin d’aider les parents à déterminer le montant de la pension alimentaire.

Quelle est la croyance de la pension alimentaire?

Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d’asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.

Quel sont les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.

Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.

Est-ce que l’enfant peut bénéficier de la pension alimentaire de son parent?

Aucune loi n’impose jusque-là une suspension du versement de la pension alimentaire lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. En clair, même en étant majeur, l’enfant peut continuer de bénéficier de la pension alimentaire de son parent.

Quelle est la possibilité de verser directement la pension alimentaire à l’enfant?

L’article 373-2-5 du Code civil envisage possibilité de verser directement la pension alimentaire entre les mains de l’enfant. — Soit décision du JAF, saisi en dehors de tout accord afin de se faire autoriser à verser la pension à l’enfant directement, et indépendamment d’une demande du majeur.

Pourquoi n’existe pas de modèle de fixation de la pension alimentaire?

Il n’existe pas de modèle imposé, en cas d’accord des parents et si l’intérêt des enfants est préservé, les modalités de fixation de la pension alimentaire peuvent être pléthores.