Quelle est la juridiction competente pour statuer en cas de litige?

Quelle est la juridiction compétente pour statuer en cas de litige?

Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun. Il connaît donc, par principe, de tous les litiges, sauf si une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction. Ainsi à titre indicatif, si votre différent concerne votre contrat de travail, c’est le Conseil des Prud’hommes (CPH) qui sera compétent.

Quel tribunal pour litige entre particulier?

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux).

Quelle est la juridiction compétente en matière civile?

Le Tribunal de grande instance est compétent, en matière civile et commerciale, pour les demandes personnelles et mobilières dont le montant excède 10 000 € .

Quelle est la nature du tribunal compétent?

Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ». Tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance).

Quelle est la compétence générale du tribunal de première instance?

Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite. La compétence générale est l’ensemble des compétences matérielles normales et ordinaires d’une juridiction déterminée, eu égard à la valeur du litige.

Quelle est la compétence territoriale?

Ainsi, la compétence territoriale peut dépendre du type de litige, et le Code de Procédure Civile offre dans certains cas des options de compétence au demandeur. Par exemple, si le litige porte sur un contrat, vous pouvez assigner devant le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Comment connaître le tribunal compétent pour régler le conflit?

Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s’adresser. Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ».

Quelle est la fonction du tribunal?

Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d’une infraction.

C’est quoi une audience de mise en état?

La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l’ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Il va de soit que le tribunal ne peut savoir à l’avance si le demandeur est dans son droit.

Quelle est la juridiction compétente?

En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales. Des dérogations peuvent parfois être prévues par la loi.

Comment savoir quelle est la juridiction compétente?

Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c’est la juridiction du lieu où est situé l’immeuble qui est compétente.

Quelle est la différence entre la cour et le tribunal?

La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu’une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.

Quel est le rôle d’un tribunal d’instance?

Le tribunal d’instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d’une compétence générale et dans certaines matières, d’une compétence exclusive.

Comment se passe une mise en état?

La mise en état se termine par une ordonnance de clôture par laquelle le juge se dessaisît et décide du renvoi de l’affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle il appartient.

Qui est le conseiller de la mise en état?

Le Conseiller de la mise en état (CME) est un magistrat près la Cour d’appel qui est chargé de veiller au bon déroulement du procès.