Quelle est la procedure de la detention provisoire?

Quelle est la procédure de la détention provisoire?

La décision de placement en détention provisoire doit obligatoirement être prise afin de : ou de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Dans ce contexte, le juge doit obligatoirement préciser l’un de ces motifs pour justifier un tel placement. Quelle est la procédure de la détention provisoire?

Quelle est la durée de la détention provisoire dans le CPP?

Comme la mise en examen, la détention provisoire, dans le CPP, ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité (Article 144-1 du Code de procédure pénale).

Comment saisir le juge des libertés et de la détention?

Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.

Quelle est la durée du détenu provisoire?

Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une. période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat. On parle dans ce cas de mise au secret du détenu. En dehors de ce cas particulier, c’est le juge d’instruction qui délivre les permis de visite.

Comment êtes-vous mis en examen pour la détention provisoire?

Majeur mis en examen : la détention provisoire. Vous êtes mis en examen et le juge d’instruction vous indique qu’il demande votre placement en prison le temps de l’enquête. Rien n’est encore joué : c’est le juge des libertés et de la détention qui décidera si votre détention provisoire est nécessaire ou non.

Comment les ordonnances de placement et de prolongation de la détention provisoire?

Les ordonnances de placement ou de prolongation de la détention provisoire doivent être motivées et ne peuvent se prendre qu’à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du Procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat.