Quelle est la procedure pour un licenciement pour faute grave?

Quelle est la procédure pour un licenciement pour faute grave?

Si l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui envoyer une lettre de licenciement dans un délai minimum de deux jours ouvrables, et d’un mois maximum, après la tenue de l’entretien préalable. Cette lettre doit être motivée de façon précise et relater les faits reprochés à l’intéressé.

Quelle est la date d’engagement de la procédure de licenciement faute grave?

En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur peut lancer la procédure dès la constatation de la faute ou du motif qui conduit au licenciement, ou quatre jours après une mise en demeure restée sans réponse. En cas de faute, il dispose de deux mois pour lancer la procédure.

Que signifie la faute grave?

En d’autres mots, la faute grave peut être un événement isolé d’une telle gravité qu’il justifie le congédiement sans préavis, ou encore, un comportement qui remplit le critère de gravité par son caractère répétitif et qui, malgré des avertissements reçus et des sanctions imposées, ne se résorbe pas.

Pourquoi une faute grave n’est pas intentionnelle?

En effet, une faute grave n’est pas nécessairement intentionnelle (ou marquée par une intention de nuire : Cour de cassation, 7 mai 1986), elle peut résulter tout simplement de l’incapacité fautive du salarié, quelle que soit sa bonne volonté, à fournir un travail exempt d’erreurs,…

Est-ce que la faute grave est l’apanage du salarié?

Mais la faute grave n’est pas l’apanage du salarié, le comportement de l’employeur peut aussi dans certaines circonstances caractériser une faute grave justifiant que le salarié prenne l’initiative de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.

Est-ce que la faute grave est une cause de rupture du contrat de travail?

La Haute juridiction réaffirme que la faute grave de l’employeur est une cause de rupture du contrat de travail, peu importe que le salarié, qui avait engagé une action judiciaire pour en tirer les conséquences, et dont le contrat de travail était toujours en cours d’exécution, ait conclu une embauche avec un nouvel employeur.