Quelle est la reglementation de la vente a distance?

Quelle est la réglementation de la vente à distance?

En premier lieu, la réglementation de la vente à distance ne s’applique qu’aux ventes et aux prestations conclues avec les particuliers. Lorsque celles-ci ne s’adressent qu’à des professionnels, ces règles n’ont pas à être respectées.

Qu’est-ce que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte?

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment procéder à la réception de la vente?

A noter : le vendeur doit adresser immédiatement un courriel d’accusé de réception de la vente et doit aussi délivrer une facture à son client lors de la livraison. Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison contre remboursement (dans ce cas des frais supplémentaires peuvent être appliqués).

Pourquoi le commerçant doit assumer les coûts de la vente?

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente et le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB).

Comment exercer son droit de vente à distance?

Aucune justification ne peut être exigée par le vendeur à distance. Pour exercer son droit, le consommateur peut utiliser le formulaire mis à la disposition du commerçant, ou bien faire sa demande par courrier. En revanche, le commerçant est en droit d’exiger au consommateur qui se rétracte des frais de retour du produit.

Que signifie la vente à distance?

La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication. Historiquement, la vente à distance s’effectuait par courrier et par téléphone.

Quelle est la loi relative à la consommation 1?

La loi relative à la consommation 1 a contribué à apporter aux consommateurs plus de transparence, de garantie et de protection dans tous les secteurs et notamment dans celui de la vente à distance.

Quel est le code de la consommation sur la vente à distance?

*Bon à savoir* : la réglementation de la vente à distance ne s’applique qu’aux ventes et aux prestations conclues avec les particuliers. Lorsque les offres d’une entreprise ne s’adressent qu’à des professionnels, le code de la consommation sur la vente à distance n’a pas à être respecté.

Comment s’applique l’interdiction de vente?

Cependant, si le client avant son achat ignore que le commerçant lui remettra un objet lors de la vente, l’interdiction ne s’applique pas : il n’y a donc de sanction que si le vendeur ou le prestataire de services subordonne la prime à un achat ou à la fourniture d’une prestation.

Comment procéder à un achat à distance?

Achat à distance. L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits.