Quelle est votre indemnisation pour un accident mortel?

Quelle est votre indemnisation pour un accident mortel?

Si vous avez perdu un proche lors d’un accident mortel, vous serez indemnisé par l’assureur du conducteur responsable. Votre indemnisation doit comprendre : Le préjudice moral de chaque membre de la famille. Le préjudice économique que vous subissez si votre conjoint ou l’un de vos parents est mort dans l’accident.

Quels sont les enfants de la victime de l’accident?

Il s’agit des enfants de la victime de l’accident mortel. Il s’agit encore des parents plus éloignés de la victime… (grands parents, petits enfants, arrière petits enfants, oncles, tantes, etc…) En matière de transfert d’indemnisations, le principe est simple : on utilise les règles propres au droit de succession.

Comment procéder au transport d’une personne décédée?

Le transport d’une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l’entreprise de pompes funèbres.

Quelle est la preuve officielle du décès d’une personne?

L’employé doit informer son employeur du moment où il doit s’absenter pour cause de décès. Les documents intitulés Copie d’acte de décès et Certificat de décès, émis par le Directeur de l’état civil, sont les preuves officielles du décès d’une personne.

Quel est le délai pour saisir la commission d’indemnisation?

Dans le cas où l’auteur responsable serait inconnu ou non assuré, le délai pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est de 3 ans à compter de l’accident ou d’un an à compter de la dernière décision de justice si une action a été engagée.

Quels sont les délais d’indemnisation pour le défunt?

Les Frais d’obsèques engagés pour la mémoire du défunt. Les délais d’indemnisation? Un membre de la famille dispose d’un délai de 10 ans, à compter du jour de l’accident, pour présenter une demande d’indemnisation à l’assurance du responsable.

Comment comprendre votre indemnisation?

Votre indemnisation doit comprendre : Le préjudice moral de chaque membre de la famille. Le préjudice économique que vous subissez si votre conjoint ou l’un de vos parents est mort dans l’accident. Le remboursement des frais d’obsèques. Certains frais entraînés par l’accident mortel de votre parent, conjoint