Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin?

Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin?

Selon les articles 671 et 672 du code civil : si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés, pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété?

L’article 671 du code civil fait la distinction suivante : Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés. Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.

Comment obliger son voisin à couper sa haie?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies? Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Comment obliger son voisin à entretenir son jardin?

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d’entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Si le propriétaire n’agit pas et qu’un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.

Comment retirer l’arbre de votre voisin?

En effet, si l’arbre de votre voisin est planté trop près de votre propriété, vous avez le droit de lui demander de le retirer (article 672 du Code civil). Lorsque l’arbre est planté à une distance raisonnable mais que les branches dépassent sur le terrain du voisin, il est possible d’exiger que les branches soient coupées

Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.

Quelle est la limite de propriété de l’arbre de votre voisin?

Si l’arbre de votre voisin est planté en limite de propriété à plus de 2 mètres de votre clôture, alors, il n’existe pas de restriction en termes de hauteur. On note tout de même quelques exceptions: L’arbre peut être considéré comme trop haut s’il donne sur une route.

Comment couper une branche d’un arbre de son voisin?

[…] Un voisin qui constate que des branches ou racines d’un arbre de son voisin lui nuisent, peut avoir le droit de forcer son voisin de couper ces branches ou racines. Pour ce faire, il doit d’abord s’adresser à lui et lui demander de s’exécuter.