Quelles sont les autorites Deconcentrees?

Quelles sont les autorités Deconcentrées?

Les autorités déconcentrées Outre les maires, les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (académies), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères.

Qui est le supérieur hiérarchique du maire?

C’est pourquoi le préfet exerce un pouvoir hiérarchique sur le maire agissant en tant qu’agent de l’Etat, dont il peut réformer ou abroger les actes (article L.

Qu’est-ce qu’un service décentralisé?

Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982).

Quel est le principe de l’autorité politique?

Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.

Quel est le terme de gouvernement?

Le terme de Gouvernement désigne l’organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif.

Qui est le gouvernement de la nation?

Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire.

Quel est le statut des membres du gouvernement?

– Le statut des membres du Gouvernement 1 Rang. Le Gouvernement se compose du Premier ministre et de ministres. 2 Obligations et incompatibilités. Les membres du Gouvernement doivent, dans les deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une 3 Responsabilité individuelle.

Quelles sont les autorités décentralisées?

– la Direction de la Tutelle Economique et Financière ; – la Direction du Personnel des Collectivités Territoriales ; – la Direction de la Coopération Décentralisée ; – la Direction du Développement Local.

C’est quoi une collectivité territoriale décentralisée?

Les collectivités territoriales décentralisées du Cameroun ont deux statuts juridiques : celles qui bénéficient d’une constitutionnalité directe car créées par la constitution (commune et région) et celles dont la constitutionnalité est indirecte car créées par la loi.

Quel est l’arrêté réglementaire pour la décision individuelle?

Différent de l’arrêté réglementaire, la décision individuelle suppose que l’individu concerné soit régulièrement au courant de la décision l’affectant, afin que l’acte ait force exécutoire, hors situation de décision individuelle favorable.

Quelle est la notification de l’arrêté municipal?

III/ Une notification aux multiples facettes. Si la publicité de l’arrêté municipal peut avoir lieu par la voie de l’affichage ou de la publication, il ressort aussi que la notification est la troisième possibilité offerte par l’autorité communale.

Quel est le délai de publication d’un acte de portée individuelle?

L’acte de portée individuelle nécessite une publicité, qui a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux. Ainsi, un tel acte qui ne ferait l’objet d’aucune publication pourrait être contestée sans condition, puisque ce délai n’aurait jamais commencé [ 6], ni expiré, sans pour autant devenir inopposable [ 7].