Quelles sont les limites du monopole bancaire?

Quelles sont les limites du monopole bancaire?

La protection du monopole bancaire est assurée par la sanction de la violation des atteintes qui peuvent lui être portées soit par des personnes physiques, soit par des personnes morales non agréées et qui accompliraient l’une des opérations de banque » à titre de profession habituelle ».

Pourquoi un monopole bancaire?

Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit (voire aux sociétés de financement dans un cas) l’accomplissement « à titre habituel » des opérations de banque.

Qu’est-ce que le monopole bancaire?

Ce qu’il est convenu d’appeler « monopole bancaire » en France repose sur l’interdiction faite à toute personne autre que certaines catégories d’entités régulées d’effectuer des opérations de banque à titre habituel.

Pourquoi les banques n’ont pas le monopole de cette fonction?

Les banques n’ont pas le monopole de cette fonction mais elles sont de plus en plus présentes dans ce secteur, à la fois parce qu’elles distribuent des produits de plus en plus nombreux et variés et parce qu’elles sont organisées en groupes qui intègrent toutes les fonctions.

Est-ce que le monopole bancaire est un acte régalien?

C’est en ce sens que le « monopole bancaire » ne doit pas se confondre avec le monopole d’émission de la monnaie, lequel a presque toujours constitué un acte régalien. Le « monopole bancaire » ne concerne que la réception de fonds du public et la distribution du crédit.

Quel est le critère d’application du monopole bancaire français?

Cela tient notamment au fait que l’un des critères d’application du monopole bancaire français est celui de l’habitude (et non le critère de l’activité accessoire ou professionnelle), pour lequel la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que celle-ci commençait dès la deuxième opération de crédit.

Quel est le cas d’une entreprise emprunte à sa banque?

Prenons le cas d’une entreprise qui emprunte à sa banque. D’un point de vue comptable, la banque crédite le compte courant de l’entreprise du montant de l’emprunt en même temps quelle enregistre, sur l’autre colonne de son bilan, une créance sur l’entreprise.