Quelles sont les obligation de resultat?

Quelles sont les obligation de résultat?

L’obligation de résultat, dans le cadre des obligations contractuelles (nées d’une convention conclue entre deux ou plusieurs parties) est celle qui impose à son débiteur d’atteindre un résultat déterminé : le résultat posé et défini dans le contrat.

Comment rédiger une obligation de résultat?

Dans le cas d’une obligation de résultat, le débiteur doit obtenir un résultat déterminé à l’avance. Tous les commerçants sont tenus à une obligation de résultats. Exemple : un garagiste a l’obligation de réparer une voiture. Le débiteur peut mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, seul comptera le résultat.

Qui est tenu à une obligation de résultat?

Qui est soumis à une obligation de résultat? Lorsque le contrat porte sur une obligation de donner (ex : dans le cadre d’une vente, le commerçant a l’obligation de livrer le bien) ou de ne pas faire, le débiteur est tenu à une obligation de résultat.

Pourquoi il n’est pas toujours possible de s’engager à exécuter une obligation de résultat?

L’obligation est une obligation de résultat en l’absence d’aléa et de rôle actif du créancier. Exemples : – Le médecin ne peut être soumis à une obligation de résultat dans la mesure où l’état de la médecine fait subsister un aléa dans l’exécution des soins et traitements.

Quels sont les critères auxquels la jurisprudence a recours pour déterminer si une obligation est de résultat ou de moyens?

La distinction entre obligation de résultat et de moyens repose sur l’intensité de l’engagement pris par le débiteur envers le créancier. La qualification de l’obligation doit donc être appréhendée à la lumière des clauses du contrat et, le cas échéant, des prescriptions de la loi.

Est-ce que le réparateur est tenu à une obligation de résultat?

Le réparateur est tenu à une obligation de résultat. Dans un arrêt du 13 juillet 2016 (n°14-29.754), la Cour de cassation a été amenée à vérifier si un garagiste est tenu d’une obligation de résultat dans sa mission de réparation du véhicule de son client. En l’espèce, un particulier confie son véhicule à un garagiste pour une réparation.

Quels sont les types d’obligations?

Il existe plusieurs types d’obligations que l’on peut différencier selon les modalités de versement des coupons ou encore selon la durée de vie de l’obligation : Les obligations à taux fixe : le montant du coupon et la périodicité du versement des intérêts sont fixés dès l’émission de l’obligation.

Quelle est la durée d’une obligation?

La durée de la vie d’une obligation correspond à sa maturité. Le taux d’intérêt qui vous rémunère est appelé un coupon. Le prix de remboursement correspond au remboursement de l’obligation à son échéance. Quels sont les différents types d’obligations?

Quel est le prix d’une obligation?

Le prix d’émission correspond au prix de l’obligation au moment de son émission. Le capital de départ est appelé « valeur nominale ». Le cours de l’obligation correspond au prix auquel s’échange l’obligation. La durée de la vie d’une obligation correspond à sa maturité. Le taux d’intérêt qui vous rémunère est appelé un coupon.