Quelles sont les principales lois qui regissent lentreprise?

Quelles sont les principales lois qui régissent lentreprise?

Le code du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Il pose les règles relatives au contrat de travail, aux relations collectives au travail. Il fixe les droits et obligations respectives des salariés et des employeurs.

Qu’est-ce que la législation de travail?

Art. 1. – 1) La présente loi régit les rapports de tra- vail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’em- ployeur, ni de celui de l’employé.

Quel sont les objectifs de la loi alimentaire de l’UE?

Les objectifs généraux de la loi alimentaire de l’UE sont : faciliter le commerce mondial des aliments pour animaux sûrs et sans danger, des aliments sains en tenant compte des normes et accords internationaux. Des réglementations supplémentaires sur l’hygiène alimentaire ont été introduites en 2004 :

Quel est le respect de la réglementation sur les produits pharmaceutiques?

Dans le secteur de la fabrication de produits pharmaceutiques, les autorités réglementaires et l’industrie attachent beaucoup d’importance au respect des pratiques et des procédures garantissant des niveaux élevés de qualité et de sécurité.

Est-ce que ces gommes doivent être conformes à la réglementation?

Ces gommes doivent donc être conformes à la réglementation relative à la sécurité des jouets, en particulier porter le marquage « CE » ainsi que le logo de restriction d’âge avec la mention du danger encouru (ingestion de petits éléments).

Est-ce que l’Inde a promulgué la loi sur la sécurité et les normes alimentaires?

L’Inde a promulgué en 2006 la Loi sur la Sécurité et les Normes Alimentaires, qui a renforcé différents organismes pour créer la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI). Dans l’Union Européenne, l’industrie alimentaire et des boissons est le plus grand secteur manufacturier en termes d’emplois et de valeur ajoutée.