Quels sont les differents taux de TVA en France en 2021?
Quels sont les différents taux de TVA en France en 2021?
Quels sont les différents taux de TVA en France en 2021?
- 1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine : 20\%. Applicable par principe.
- 2 – Taux intermédiaire de TVA en France métropolitaine : 10\%.
- 3 – Taux réduit de TVA en France métropolitaine : 5,5\%.
- 4 – Taux super-réduit de TVA en France métropolitaine : 2,1\%.
Pourquoi il y a différents taux de TVA?
Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place.
Quel type de taxe est la TVA?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt français qualifié d’impôt dit “indirect”. Le terme “indirect” illustre le fait que cette taxe n’est pas prélevée directement par le compte de l’État comme on a l’habitude de le voir pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou bien la taxe foncière.
Quels sont les différents taux de TVA?
Les taux de TVA : actualité taux normal : 20 \% taux intermédiaire : 10 \% taux réduit (inchangé) : 5,5 \% taux particulier (inchangé) : 2,1 \%
Quel est le taux de la TVA en vigueur en France?
taux particulier (inchangé) : 2,1 \%; Le détail des taux de TVA en vigueur en France. Le taux normal de la TVA est fixé à 20 \% (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.
Quand sont intervenues les dernières modifications de taux de TVA?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l’article 6 de la loi de finances pour 2014 : le taux normal est passé à 20 \%.
Quels sont les taux de TVA en métropole?
Taux applicables en Métropole ¶. Il existe actuellement pour la France Métropolitaine 4 taux de TVA. A défaut de mesure législative contraire, le taux applicable est le taux normal soit 20\%.
Quelle est l’application de la TVA sur la France?
La France ne connaît pas une application harmonisée de la TVA sur son territoire, que ce soit sur le champ d’application de la TVA, ou sur la question des taux applicables. Les produits et prestations de services soumis à un taux réduit de TVA sont limitativement visés par les dispositions législatives.