Quels sont les droits de la personne louant le logement?

Quels sont les droits de la personne louant le logement?

Lors de la signature d’un contrat de location, le locataire se voit attribué un certain nombre de droits et de devoirs. Si la personne louant le logement doit alors respecter un certain nombre de règles, il en va de même pour le bailleur qui lui aussi doit respecter plusieurs obligations.

Quelle est l’habitabilité d’un logement?

Il existe des normes qui déterminent l’habitabilité d’un logement. Pour qu’un logement (appartement ou maison) soit être considéré comme habitable, il doit répondre à la définition de logement décent, ce qui signifie qu’il doit pouvoir garantir l’hygiène, la sécurité et le confort de l’occupant.

Comment assurer le confort du locataire?

De plus, le logement devra assurer la sécurité et le confort du locataire par la présence de certains équipements : Le logement doit bénéficier d’un système de renouvellement de l’air, d’un éclairage naturel suffisant ainsi que d’une ouverture sur l’extérieur.

Comment procéder à la location d’un appartement?

Lors de la location d’un appartement, le locataire est dans l’obligation de déposer un dépôt de garantie qui peut alors être encaissé par le propriétaire si l’état des lieux du logement au départ du locataire est différent de celui réalisé lors de son entrée.

Est-ce que le propriétaire du logement occupé est un locataire?

Contrairement à ce que peuvent penser beaucoup de locataires, le propriétaire du logement occupé n’a aucun droit de visite intempestive afin de contrôler l’état général du logement ou le respect des clauses imposées dans le contrat de location. La loi ne prévoit en effet aucun droit de visite mensuel ou annuel sans l’accord du locataire.

Comment régler le loyer du logement?

Aucun moyen de paiement ne peut être imposé au locataire afin de régler le loyer du logement qu’il occupe. Que l’occupant choisisse de régler son loyer par virement, par chèque ou en espèce, le propriétaire est tenu d’accepter le règlement sous la forme choisie par le locataire. 3.

Comment mettre en location un logement?

Mettre en location un logement exige un certain nombre d’obligations pour le bien-être et la protection du locataire. Explications. Un bailleur doit proposer à la location un logement qui répond à des critères dits “de décence” : Le bien loué doit être étanche, isolé, et donner la possibilité à l’occupant de le verrouiller.

Quelle est la qualification du locataire pour une location de maison ou d’appartement?

Lors de la signature du bail vide ou du bail meublé, le locataire doit également fournir une attestation d’assurances sur les risques locatifs qui est obligatoire. La qualification de résidence principale ou de résidence secondaire du locataire pour une location de maison ou d’appartement détermine la loi applicable.

Est-ce que les loyers HLM sont soumis à des règles?

Les loyers HLM, tout comme la désignation des locataires, sont soumis à des règles fixées par l’État. Ainsi, le montant du loyer au m2 est limité et le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement. Cette commission examine les demandes des candidats selon des critères précis, notamment le plafond de revenus.

Quel est le plafond de revenus pour avoir droit au logement social?

En fonction de la nature du prêt, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au logement social est différent. Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à trois niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont.