Qui declare le Sous-traitant de second rang?

Qui déclare le Sous-traitant de second rang?

Seul le sous-traitant de premier rang accepté par l’acheteur, et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées.

Comment changer de Sous-traitant?

« Après la passation du marché, l’opérateur économique ne peut changer un sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu’en cas de défaillance économique, technique ou juridique du sous-traitant. Un décret en Conseil d’État précise les critères de défaillance légitime d’un sous-traitant. »

Comment faire une déclaration de Sous-traitance?

La déclaration de sous-traitance est composée de différentes parties à remplir, à savoir :

1. Rubrique A – Identification de l’acheteur.
2. Rubrique B – Objet du marché public.
3. Rubrique C – Objet de la déclaration du sous-traitant.
4. Rubrique D – Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public.

Quand déclarer un Sous-traitant?

Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c’est-à-dire accepté) par l’acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l’exécution du marché.

Comment sont payés les sous-traitants de second rang?

Comment sont payés les sous-traitants de second rang? Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du droit à paiement direct. Cependant, s’il ne dispose pas du droit à être payé directement, le sous-traitant de 2nd rang peut bénéficier d’un mécanisme proche, la délégation de paiement.

Est-ce que la sous-traitance en chaîne est possible?

Enfin, la sous-traitance en chaîne est possible lorsqu’un sous-traitant confie une partie de son propre marché à un sous-traitant de second rang. Face à la sous-traitance en cascade, la loi considère le sous-traitant comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

Est-ce que le paiement du sous-traitant de second rang est légal?

D’une part, le paiement du sous-traitant de second rang par l’acheteur public en lieu et place de son donneur d’ordre n’est pas une obligation légale mais une simple faculté qui repose sur une base conventionnelle tripartite. L’ acheteur doit formaliser son accord.

Quel est l’article 6 de la loi sur la sous-traitance?

L’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance réserve le paiement direct aux sous-traitants directs, dits « sous-traitants de premier rang ».