Qui doit faire la declaration de beneficiaire effectif?

Qui doit faire la déclaration de beneficiaire effectif?

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre De toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25\% du capital ou des droits de vote, Ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Quand Doit-on faire une déclaration de bénéficiaire effectif?

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés en même temps que la demande d’immatriculation de la personne morale, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier d’immatriculation.

Quelle est la notion de bénéficiaires effectifs?

La notion de « bénéficiaires effectifs » doit être définie par un décret non encore paru à ce jour .

Quelle est la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs?

Aux termes de l’article R. 561-56 du Code de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs doit contenir : a) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs ; b) les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société tenue à déclaration ;

Quel est l’objectif de la liste des bénéficiaires effectifs?

L’ objectif de la liste des bénéficiaires effectifs est de savoir précisément qui se cache derrière chaque société pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Est-ce que l’indivision doit être déclarée bénéficiaire effectif?

En cas d’indivision portant sur des parts sociales ou des actions, l’ensemble des indivisaires doit être déclaré bénéficiaire effectif. En effet, l’indivision qui n’a pas la personnalité morale, ne peut être considérée comme propriétaire des parts sociales ou actions ou comme détentrice des droits de vote.