Qui doit remplir le certificat de cession?
Qui doit remplir le certificat de cession?
Le remplissage du certificat de cession de véhicule doit être réalisé par le vendeur, c’est-à-dire, l’ancien propriétaire. Ce dernier est dans l’obligation de transmettre les exemplaires de ce document à l’acquéreur dans un délai de 15 jours qui suivent la date de la vente de voiture.
Comment remplir un certificat de cession avec une vieille carte grise?
Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n’avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n’existe que depuis le certificat d’immatriculation SIV).
Quel est le délai de rétractation du compromis de vente?
Comme pour le compromis, si elle est consentie pour une durée de plus de 18 mois, elle doit être signée sous la forme d’un acte authentique réalisé devant notaire. Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Comme pour le compromis de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours.
Comment confier la vente à un autre professionnel?
Cependant, vous restez libre de confier la vente à un autre professionnel ou de tenter l’expérience de la vente en particulier. Avec un mandat de vente en exclusivité, vous vous interdisez la mise en vente par un autre moyen que le professionnel avec qui vous avez signé.
Quand doit être enregistrée la promesse de vente?
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours qui suivent la signature s »il s’agit d’un acte sous seing privé. Comme pour le compromis, si elle est consentie pour une durée de plus de 18 mois, elle doit être signée sous la forme d’un acte authentique réalisé devant notaire.
Quels recours pour les achats entre particuliers?
Achats entre particuliers : quels recours? Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre particuliers sont de plus en plus populaires. Elles permettent de réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant.