Qui est competent pour nommer un regisseur?

Qui est compétent pour nommer un régisseur?

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R. 1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Quels sont les statuts dans la fonction publique territoriale?

Il existe en France trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Elles dépendent du statut général des fonctionnaires, composé de 4 lois formant chacune un titre de ce statut.

Qui est le premier responsable de la fonction publique?

Le chef du gouvernement est le premier responsable de la fonction publique.

Comment procéder au recrutement des agents de santé communautaires?

Ainsi, lors du recrutement des agents de santé communautaires il faut préserver l’équilibre entre à) les points de vue et les besoins de la collectivité et b) ceux du système de soins Médico-sanitaires.

Comment se fait la désignation de la personne responsable?

Dans les ministères la désignation se fait en règle générale par des arrêtés, et plus souvent par délibérations dans les collectivités territoriales. La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées.

Quelle est la nomination de l’organisme?

La nomination peut donc être faite selon les règles ou usages propres à l’organisme lorsqu’il s’agit d’attribuer une fonction ou une mission à une personne donnée. Elle doit cependant donner lieu à un acte de désignation qui comporte les mentions précisées au 2e alinéa de l’article R.

Quelle est la place de l’agent de santé communautaire?

Entre les deux pôles que constituent la collectivité et le système de soins médico-sanitaires, la place de l’agent de santé communautaire varie d’un pays à l’autre.