Qui est considere comme un entrepreneur?
Qui est considéré comme un entrepreneur?
Selon l’article 7 de la Loi sur le bâtiment, une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction à son profit, est considérée comme un entrepreneur. Or, il faut savoir que l’interprétation qui est donnée aux mots « à son profit » ne se limite pas au sens comptable.
Est-ce que le sous-traitant puisse opposer à l’entrepreneur?
Il ne faudrait également pas que le sous-traitant puisse opposer à l’entrepreneur, son obligation de surveillance du chantier pour se dégager de la garantie qu’il a envers lui.
Qui est considéré comme un entrepreneur de construction?
Vous devez alors détenir une licence de constructeur-propriétaire. Qui est considéré comme un entrepreneur de construction? Selon l’article 7 de la Loi sur le bâtiment, une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction à son profit, est considérée comme un entrepreneur.
Que devez vous détenir si vous êtes un entrepreneur de construction?
Ainsi, vous devez détenir une licence si vous êtes un: entrepreneur de construction qui exécute ou fait exécuter des travaux pour un tiers, mais aussi qui soumissionne, sollicite des clients ou encore place une annonce dans un journal ou ailleurs; promoteur qui s’engage par contrat pour vendre un bâtiment (maison,…
Comment choisir son entrepreneur en bâtiment?
Vous pouvez également vérifier sur le site de la Confédération Construction si l’entrepreneur choisi est agréé dans son corps de métier. Cela signifie qu’il a été approuvé par les autorités nationales et qu’il peut vous offrir des garanties supplémentaires. Comment choisir efficacement son entrepreneur en bâtiment?
Est-ce que vous êtes un employeur de la construction?
En outre, si vous décidez de vous passer d’un entrepreneur et d’embaucher directement les ouvriers, alors vous serez considéré comme un employeur de la construction et devrez répondre à plusieurs exigences de la Commission de la construction du Québec (CCQ):