Qui fait une enquete administrative?

Qui fait une enquête administrative?

Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.

Quand une autorité administrative décidé volontairement de se soumettre à une procédure particulière Elle est ensuite tenue de respecter cette procédure?

Le vice de procédure Quand une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Exemple : un ministre de saisir volontairement un organisme consultatif.

Comment procéder à une enquête administrative?

Elle est effectuée par des officiers de police judiciaire (OPJ), ou par des agents de police judiciaire (APJ), ou par le procureur de la République. Enfin, une enquête administrative n’est pas non plus une enquête de flagrant délit.

Est-ce que l’enquête est réalisée par l’administration?

Le Conseil d’Etat considère donc qu’en cas d’enquête réalisée par l’administration, celle-ci à l’obligation de communiquer au fonctionnaire visé l’intégralité du contenu de l’enquête, dès lors qu’une décision est entreprise par la suite à son encontre sur le fondement de cette enquête.

Est-ce que l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire?

Comme l’enquête administrative n’est pas une enquête judiciaire, elle n’est pas concernée par les dispositions du Code de procédure pénale. En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense.

Pourquoi l’enquête administrative n’est pas concernée par les droits de la défense?

En principe, l’enquête administrative n’est pas non plus concernée par les grands principes des droits de la défense. Exemple : une enquête administrative est ouverte pour faire la lumière sur le comportement d’un fonctionnaire.