Qui ordonne une expulsion?

Qui ordonne une expulsion?

Pour exécuter une décision d’expulsion, l’huissier doit délivrer cet acte. Vous venez d’obtenir une décision du Juge ordonnant l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Vous faites alors appel à un huissier afin qu’il exécute la décision.

Comment ça se passe une expulsion?

La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l’expulsion à proprement parler.

Quelle est l’expulsion du propriétaire?

L’expulsion est une procédure judiciaire visant à obtenir d’une personne qu’elle quitte un logement. L’ expulsion du propriétaire est la conséquence d’une saisie immobilière. Les causes de l’expulsion du propriétaire L’expulsion du propriétaire intervient à la suite d’une saisie immobilière généralement due à :

Quel est le délai d’expulsion de l’huissier?

Dans le cas où l’expulsion est actée, le locataire a un délai de 2 mois pour quitter son domicile. À échéance, l’huissier se rendra sur les lieux afin de dresser le procès-verbal et éventuellement, de récupérer les meubles laissés. Seul impératif : respecter la trêve hivernale.

Comment se présenter à l’expulsion?

Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Si le locataire refuse de lui ouvrir la porte ou est absent, l’huissier peut faire appel aux forces de police ou de gendarmerie pour procéder à l’expulsion. L’expulsion ne peut être exécutée que du 1er avril au 30 octobre.

Comment est mise en oeuvre la procédure d’expulsion?

La procédure d’expulsion est mise en oeuvre par un huissier de justice. Il n’a pas l’obligation de prévenir l’occupant de son arrivée (mais il peut néanmoins le faire). Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.