Qui paye la promesse de vente chez le notaire?

Qui paye la promesse de vente chez le notaire?

C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.

Qui doit rédiger une promesse de vente?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit « sous seing privé ») a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Quel est le tarif des actes notariés non obligatoires?

En ce qui concerne les actes notariés non obligatoires (promesse et compromis de vente), le tarif englobe la rédaction du contrat. Cette prestation est facturée différemment par chaque étude de notaire. Il faut compter quelques centaines d’euros pour signer une promesse ou un compromis de vente chez le notaire.

Comment signer un compromis de vente sans notaire?

Le compromis de vente peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (devant notaire). Les parties ont le choix également entre le support papier et le support électronique. Les parties peuvent signer le compromis de vente sans notaire.

Quelle est la signature de l’acte de vente?

Concrètement, c’est la signature de l’acte de vente qui doit être réalisée devant notaire dans tous les cas, sous forme d’acte notarié (ou authentique). A titre facultatif, il est également possible de signer l’avant-contrat de vente ( compromis ou promesse de vente) chez le notaire.

Est-ce que l’acte de vente notarié retranscrit le compromis de vente?

L’acte de vente notarié retranscrit fidèlement le compromis de vente, dans les formes légales obligatoires. C’est l’affaire du notaire, pas la vôtre.