Qui peut acceder aux donnees medicales?

Qui peut accéder aux données médicales?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Qui est concerné par la loi du 4 mars 2002?

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

Qui a le droit de faire un diagnostic médical?

En droit, on dit que le médecin a une obligation de moyen (et non de résultat) envers ses patients. Cela signifie qu’il doit prendre les moyens adéquats mis à sa disposition afin de poser un diagnostic juste, traiter le patient et faire le suivi avec lui de sa condition.

Qui a accès au DSQ?

En plus des médecins, les infirmières, pharmaciens, sages-femmes et archivistes médicaux peuvent avoir accès au DSQ. D’autres professionnels de la santé peuvent également obtenir des autorisations comme des dentistes ou des travailleurs sociaux.

Qui est tenu par le secret professionnel?

Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions. Le médecin scolaire, l’infirmière scolaire autant que l’assistante sociale sont des personnels soumis au secret professionnel de par leur profession.

Quelle est la loi sur le secret médical?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 confère un aspect général au secret professionnel. Avec l’accord du patient et dans le cas d’un pronostic grave, le secret médical peut toutefois être divulgué aux proches du malade pour favoriser son accompagnement médical et psychologique.

Quels sont les droits collectifs stipulés dans la loi du 4 mars 2002?

La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L. 1110-2 du Code de la Santé Publique).

Quelle est la pratique médicale et la sexualité?

L’Ordre des médecins français a tout de même publié un rapport en 2000 intitulé Pratique médicale et sexualité, qui débute par ces deux phrases : « La pratique médicale expose à des contacts intimes susceptibles de dégénérer en relation sexuelle.

Quel acte médical peut être pratiqué sans le consentement de la personne?

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Quelle est la détermination de la médecine?

Une profession s’honore par sa détermination et sa fermeté face aux obligations déontologiques de ses membres. Les interdits sexuels concernant l’exercice de la médecine doivent être inscrits dans la loi, comme le sont les autres articles du Code de Déontologie Médicale ; ils devraient également être enseignés à la Faculté !

Quel est l’Ordre professionnel des médecins du Québec?

L’ensemble des médecins habilités à exercer la profession médicale au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Collège des médecins du Québec» ou de «Ordre professionnel des médecins du Québec» ou «Ordre des médecins du Québec». 1973, c. 46, a. 2; 1977, c. 5, a. 229; 1994, c. 40, a. 370. 3.

Qui est responsable du dossier de soins?

L’article R. 4311-3 CSP rappelle que, dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier « est chargé de la conception, de l’utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmier ».

Quelle est la composition du dossier de soins?

La composition du dossier de soins La fiche administrative et de consentement : elle regroupe toutes les informations du patient tels que ses antécédents, ses coordonnées, son entourage. la fiche traitement : elle répertorie les traitements en cours du patients avec le détail des prises et des observations.

Quelle est la notion de confidentialité?

La notion de confidentialité est reconnue dans de nombreux textes : déclarations des droits de l’Homme, codes de déontologie, chartes… (cf annexe II) Dans les lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, le respect de la confidentialité est réaffirmé comme un droit pour les usagers, dans le respect de la liberté et de la personne humaine.

Quel est le principe de la confidentialité des données?

Le principe de sécurité et de confidentialité des données: le professionnel de santé ou tout responsable de fichier a une obligation de sécurité et doit : Garantir la confidentialité des informations

Quelle est la confidentialité des informations concernant l’usager?

En effet, la confidentialité des informations concernant l’usager se rattache au respect de la vie privée et de l’intimité, garantie par l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et affirmée à l’article 9 du Code Civil.

Quelle est la confidentialité dans le réseau de la santé?

Dans cette page consacrée à la confidentialité et plus précisément à la confidentialité dans le réseau de la santé, vous trouverez, pour vous aider à y voir plus clair, de l’information sur : Au Québec, vos droits à la confidentialité, à la dignité et à la vie privée sont protégés par la loi.