Qui peut accorder un fond de concours?

Qui peut accorder un fond de concours?

Des fonds de concours peuvent être versés par une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine à une ou plusieurs de leurs communes membres. Ce type de financement peut également être réalisé par les communes en direction des communautés dont elles sont membres.

Qu’est-ce qu’un compte d’affectation spéciale?

Comptes d’affectation spéciale : Ces comptes retracent les recettes affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces recettes. Ils peuvent être alimentés par le produit de taxes, de versements budgétaires ou de recettes particulières.

Quel est le bénéficiaire de la subvention?

Le bénéficiaire de la subvention peut être public ou privé, entreprise, association, ou personne, etc. La subvention peut porter sur un projet, sur un type de bien, sur une situation, etc. Les subventions (hauteur, condition d’éligibilité…) sont aujourd’hui une question importante du débat public,…

Comment contrôler les subventions accordées par l’État?

L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles : par l’autorité qui l’a accordée, et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Pourquoi la mauvaise utilisation d’une subvention?

La mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Comment présenter une demande de subvention à un organisme?

Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : demande de subvention. Cerfa n° 12156*05 – Ministère chargé de la vie associative. Accéder au formulaire (pdf – 2.2 MB) (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12156.do) Consulter la notice en ligne.