Qui peut aller en cassation?

Qui peut aller en cassation?

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d’appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.

Comment aller devant la Cour de cassation?

Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d’appel ayant rendu la décision attaquée. La démarche peut être faite par vous-même ou par votre avocat.

Quel est le dernier ressort de la Cour suprême?

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.

Quelle est la compétence de la Cour suprême?

Les règles concernant la compétence, l’organisation de ces commissions juridictionnelles, ainsi que celles relatives au ministère public, impliqué dans leur fonctionnement, sont fixées par le Code de procédure pénale. La Cour suprême, réunie en assemblée, a une compétence consultative.

Comment se prononce la Cour suprême?

La Cour suprême se prononce en outre sur : les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ;

Comment rapprocher une Cour constitutionnelle d’une Cour suprême?

Cette variante tend à rapprocher la Cour constitutionnelle d’une Cour suprême. L’autorité des décisions d’une Cour constitutionnelle dépend du point de savoir s’il existe ou non une sanction de cette autorité vis-à-vis des autres juges, c’est-à-dire si la Cour constitutionnelle peut ou non annuler les jugements des autres juridictions.