Qui peut demander un refere preventif?

Qui peut demander un référé préventif?

Le référé préventif est essentiel pour celui qui a le projet de construire, le plus fréquemment le promoteur, notamment en milieu urbain, lorsque le projet jouxte des parcelles bâties, et ce quelque soit l’importance et l’étendue de l’opération immobilière (construction ou simple réhabilitation).

Comment fonctionne un référé préventif?

Le référé préventif ne se réduit donc pas à un simple constat, mais sa mission devient d’éviter un sinistre, par l’introduction dans l’opération de construction d’un expert tiers impartial missionné par la Justice et doté de pouvoirs d’initiative et d’intervention dans les travaux eux-mêmes.

Comment faire référé préventif?

Concrètement, un maître d’ouvrage qui souhaite recourir à un référé préventif va devoir faire appel à un avocat. Ce dernier va alors rédiger une assignation en référé devant le président du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où est situé le chantier de construction ou l’immeuble qui fait l’objet de travaux.

Qu’est-ce qu’une demande en référé expertise?

La procédure de référé permet de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires dans l’attente du procès qui réglera le litige. Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.

Quand lancer un référé préventif?

Le référé préventif a pour objectif de faire désigner un expert judiciaire avant le commencement de travaux de construction dont la mission se poursuivra soit jusqu’à l’achèvement du gros œuvre soit jusqu’à l’achèvement des travaux.

Comment se constituer en référé?

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.

Qu’est-ce que le référé préventif?

Qu’est-ce qu’un référé préventif? La procédure de référé est une voie rapide de saisine du juge permettant de demander, entre autres, la condamnation d’un adversaire ou la nomination d’un expert. Le référé dit « préventif » est un type particulier de référé, utilisé en matière immobilière, en cas de gros travaux essentiellement.

Quelle est l’expertise préventive?

L’expertise préventive permet souvent dans la pratique de corriger le tir en cours de chantier et de trouver les moyens de limiter les nuisances des travaux pour les riverains qui peuvent discuter directement avec les entreprises sur le déroulement du chantier.

Pourquoi l’expertise préventive est contradictoire?

L’expertise préventive est contradictoire, ce qui la rend beaucoup plus utile que le simple constat d’huissier ou l’ordonnance sur requête. Elle sera opposable aux parties à la cause et la mission confiée à un homme de l’art indépendant pourra se poursuivre pendant toute la durée des travaux.